Lois de financement de la sécurité sociale

Désormais, les lois de financement de la sécurité sociale devront, dans leur première partie, déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et, dans ce cadre, fixer les prévisions de recettes et retracer, notamment, l'équilibre par branche. Nous proposons, par cet amendement, de leur assigner une nouvelle prérogative : prévoir l...

Je maintiens évidemment cet amendement : même si les choses paraissent évidentes au Gouvernement et au rapporteur, même si ces dispositions sont contenues implicitement dans le texte, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.

Je souhaite réagir à l'argumentation développée par le rapporteur et par le ministre, sans laquelle je ne serais évidemment pas intervenu. Il est vrai que la tendance récente à multiplier les participations forfaitaires de l'assuré favorise la prise en charge inégalitaire d'une bonne partie des soins par des assurances complémentaires facultat...

Il s'agit d'encourager, si faire se peut, le Gouvernement à apurer ses dettes à l'égard de la sécurité sociale dans les délais fixés. Il est normal qu'un débiteur, fût-il l'Etat, lorsqu'il tarde à payer ses dettes, soit assujetti au versement d'intérêts de retard. L'adoption de cet amendement pourrait constituer une menace suffisante afin que ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons pas dire que les conditions dans lesquelles nous travaillons soient bonnes. Elles sont même difficilement acceptables et elles nuisent à la qualité et à la sérénité de nos débats. Il en est ainsi depuis déjà quelques années et, si ce fut particulièrement le cas l'a...

... ce qui, naturellement, n'a pas été suffisant, si bien qu'il lui faudra poursuivre cet examen ce soir, pendant la suspension de séance.

Monsieur le ministre, un jeune parlementaire qui ne serait pas habitué à ces pratiques ne comprendrait pas que des textes de cette importance - celui que nous examinons porte sur un budget de plus de 350 milliards d'euros ! - puissent être élaborés dans des conditions aussi peu satisfaisantes. Nous savons tous que, au regard de la situation po...

Nous voterons bien évidemment cet amendement, car nos collègues ont mis le doigt sur un aspect très important de la loi relative à l'assurance maladie votée l'année dernière. En effet, cette réforme contient en germe une baisse progressive du remboursement du régime de base, au profit des assurances complémentaires. Il importe donc d'éviter qu...

Pour notre part, nous avons un objectif inverse : augmenter progressivement le taux de remboursement des régimes obligatoires, tout en diminuant progressivement la part réservée aux assurances complémentaires. Puisque c'est exactement l'inverse qui va se passer, l'amendement proposé par nos collègues du groupe socialiste est absolument détermi...

Je soutiens, bien entendu, cet amendement, d'autant que j'ai l'impression, ce faisant, de soutenir aussi le président et le rapporteur de la commission, ce qui n'est pas si fréquent ! J'en suis personnellement très heureux et j'espère qu'ils recevront le même soutien de la part de leurs amis. Si cet amendement nous paraît opportun, c'est parce...

L'amendement n° 68 est, à nos yeux, fondamental. Nous considérons en effet que l'ONDAM, qui doit être le fruit d'un débat entre les partenaires sociaux, n'a pas, comme j'ai eu l'occasion de la rappeler tout à l'heure, à être défini par le Gouvernement. Selon ce projet de loi organique, les lois de financement de la sécurité sociale devront, da...

La rédaction actuelle de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit la mise en place de la procédure d'alerte qu'en cas de dépassement de l'ONDAM et non pas de l'un de ses sous-objectifs. Nous ne pouvons que le déplorer. Si nous constatons avec une satisfaction sans doute égale à celle du Gouvernement que les dépenses de so...

Cet amendement a pour objet non pas de revenir sur un texte qui a déjà été voté, mais de tenter de l'améliorer pour mieux prendre en compte la crise financière et budgétaire que traverse l'hospitalisation publique. Cette situation n'est pas nouvelle, je le conçois, mais elle a tendance à s'aggraver de façon inquiétante cette année. Ce n'est pa...

Je ne vais pas faciliter le travail du rapporteur ! Avec cet amendement, nous voulons manifester notre opposition au modèle de gouvernance instauré par la loi du 13 août 2004 et proposer de recentrer le pouvoir sur le conseil d'administration de la CNAMTS. En effet, avec la réforme de 2004, aussi bien la gestion de l'assurance maladie des régi...

Les explications qui m'ont été fournies successivement par M. le rapporteur et par M. le ministre, vous vous en doutez, ne m'ont pas convaincu. Et si M. le rapporteur a confiance dans ce gouvernement, pour ma part, j'éprouve plutôt le sentiment inverse. Notre amendement, qui vise simplement à expliciter en quelque sorte l'article L.O. 111-3 du...

Monsieur le ministre, je profite du dépôt de cet amendement pour vous transmettre une question qui m'a été posée par un malade et à laquelle je n'ai pas pu répondre. Je préside une association dont l'objet est de prendre en charge les malades atteints d'une insuffisance rénale chronique en phase terminale et qui sont obligés de subir des dialy...

Je ne suis pas un expert de ces questions, loin de là, mais je suis tout de même un peu étonné par ce que je viens d'entendre. Lorsque la contribution sociale généralisée a été instaurée par le gouvernement de Michel Rocard afin de financer, notamment, une partie des prestations des régimes de base de l'assurance vieillesse, nous nous étions i...

Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, cette disposition a été adoptée sans grand débat, et cela n'est pas sans étonner. Présentée comme un moyen de lutter contre la technique, très discutable, du « rebasage », en permettant d'apporter des rectifications en cours d'année et ainsi d'assurer le respect des objectifs de dépenses votés par...

Je fonde désormais tous mes espoirs sur le Gouvernement, ce qui n'est pas peu dire, pour remettre en cause cette regrettable initiative de l'Assemblée nationale. Je suis d'ailleurs heureux d'apprendre aujourd'hui que la disposition n'a pas été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'avait indiqué M. le rapporteur ...

On a maintes fois relevé au cours du débat que les dernières années avaient été marquées, sous couvert de mesures diverses, par une réduction régulière de la part des dépenses de santé prise effectivement en charge par le système solidaire de base. Deux exemples dont nous avons longuement débattu l'illustrent : le forfait hospitalier et la célè...