Lois de financement de la sécurité sociale

Le présent amendement reprend, sous une forme modifiée, l'un des amendements que nous avions déposés en première lecture. Il tend à intégrer dans les lois de financement de la sécurité sociale le suivi des différents plans de santé publique. Il n'est pas facile de dénombrer ces plans. En un an, le précédent ministre de la santé, M. Douste-Blaz...

Depuis la révision constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire depuis 1996, chaque année voit se créer un ou plusieurs fonds sans que le Parlement soit en mesure d'en apprécier l'impact sur l'ONDAM. Pour ne pas vous infliger, à cette heure avancée, la liste exhaustive des fonds créés depuis 1989, j...

Peu importe : il y a une continuité de l'Etat et il s'agit d'être aussi objectif que possible. ! En 1999, il y eut encore le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes dé l'amiante, le FCAATA ; en 2000, le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, le FNPSEIA, et le F...

Cet amendement va dans le sens de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé, à laquelle le Gouvernement est manifestement très attaché. Il serait donc dans l'intérêt de ce dernier d'inclure dans les annexes non seulement les mesures qu'il a prises, mais aussi les résultats obtenus. Vous vous êtes fixé des objectifs ambitieux :...

M. François Autain. Compte tenu de l'accueil qui a été réservé à notre amendement précédent, des réponses aussi brèves que radicales qu'il a suscitées, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin et je vais même jusqu'à le retirer.

Le fait de prévoir l'organisation, au printemps, d'un débat d'orientation sur les finances sociales n'est pas contestable en soi : nul ne peut y être hostile, et certainement pas nous, qui avons défendu ici la nécessité d'examiner un projet de loi de financement rectificative au printemps. Du reste, cette année, eu égard aux comptes sociaux pr...

Je veux vous faire observer, monsieur le ministre, que nous n'avons malheureusement pu prendre connaissance de cet amendement que dans la soirée. Nous n'avons donc pas pu en examiner les tenants et les aboutissants. L'objectif principal de cet amendement est de réduire le nombre de votes auquel nous serions soumis lors de l'adoption du projet ...

Même si je la comprends, l'attitude de M. le rapporteur risque non seulement d'appauvrir le débat, mais aussi de poser un problème, non pas d'ordre juridique, mais au titre de sa qualité de porte-parole de la commission. En effet, la commission s'est prononcée sur un certain nombre d'amendements : elle en a adopté certains, repoussé d'autres, ...

Un constat s'impose d'évidence : le champ du social souffre d'un grave déficit démocratique. Dans les domaines de l'action sanitaire et sociale, de la protection sociale et de l'emploi, l'évolution a été marquée au cours de la dernière décennie par la remise en cause progressive des conditions, pourtant restreintes, du débat, de l'expression e...

Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est prévue explicitement dans la loi organique. Cette disposition existe depuis voilà neuf ans, mais force est de reconnaître qu'aucun gouvernement ne l'a appliquée. Pourtant, chaque année, à une exception près, les prévisions de la loi de financement ont été dépassées, quelquefois mê...

Je sais que vous êtes l'un des rares à penser que le déficit de la fin 2005 ne sera pas supérieur au déficit de l'année dernière.

Je vous informe que le vice-président du conseil d'orientation de l'UNCAM que nous avons auditionné récemment, M. Sarkozy, a affirmé que, dans six mois, à la fin du premier semestre 2005, le déficit serait supérieur de 1 350 millions d'euros à ce qu'il était l'année dernière. Je ne sais qui l'on doit croire, car ces déclarations, la vôtre, mon...

Le rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale que le Parlement approuvait chaque année et que prévoyait explicitement la loi organique a disparu dans ce nouveau projet de loi organique. Certes, ce rapport était presque exclusivement prévisionnel, avait une tonalité très littéraire dans la mesure où il n'était ...

...en prétendant qu'il ne fait pas de maîtrise comptable. Ces déclarations sont en totale contradiction avec la réalité telle qu'elle nous apparaît à travers ce texte de loi et un certain nombre de décisions qui ont été prises.

C'est pourquoi la réintroduction d'un rapport dans le champ de ce projet de loi organique nous semble de nature à éviter ou en tout cas à limiter cette dérive comptable qui a pour corollaire un rationnement des soins et une baisse des prestations sociales. Naturellement, ce rapport devrait comporter, de préférence à des orientations trop génér...

M. François Autain. Si je me suis inspiré des déclarations de M. le vice-président du conseil d'orientation de l'UNCAM, c'est qu'il a été auditionné par la commission et qu'il est le seul à s'être exprimé sur le déficit. J'ai pensé en outre qu'à vos yeux un représentant du MEDEF était beaucoup plus crédible qu'un représentant de la CGT.

Je me suis donc mis à votre portée, et je m'aperçois que vous n'en tenez aucun compte. Vous n'accordez aucun crédit aux déclarations d'un éminent représentant du MEDEF. Moi, je ne suis pas sectaire, j'attache de l'importance aux propos d'un responsable, qu'il soit du MEDEF ou de la CGT. Quand vous me dites que le déficit sera de 8 milliards à ...

La question de l'application du principe de la compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, qui a été posé par la loi du 13 août 2004, est récurrente dans notre assemblée ; nous en avons eu, cet après-midi encore, l'illustration. Il est en effet difficilement acceptable que l'Etat contribue à aggrave...

Le coût de cette mesure phare de la loi de cohésion sociale censée relancer l'emploi des jeunes sera à la charge de la sécurité sociale, puisque M. le secrétaire d'Etat vient d'affirmer avec beaucoup d'aplomb et une certaine mauvaise foi que ces contrats n'étaient pas concernés par le dispositif de compensation dans la mesure où ils remplacent ...

Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose de faire figurer en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale - si l'article 2 est adopté - un recensement des mesures de réduction ou d'exonérations, le montant ainsi que les modalités de la compensation financière, et une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances sociales. P...