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Les amendements de François Autain pour ce dossier
62 interventions trouvées.
Pour notre part, nous considérons comme essentiel - vous en comprendrez sans doute les raisons - de faire figurer dans le texte même de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, le manque à gagner résultant du non-respect par l'Etat du principe de la compensation intégrale, afin de donner une valeur contraignante à ce...
L'objet du présent amendement est d'inclure les annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, on le sait, dans sa décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a estimé que ces annexes ne pouvaient avoir, contrairement à celles de la loi de finances, qu'une valeur indicative et non normative. Cela ...
Il s'agit, là encore, de gommer les aspects comptables de ce projet de loi organique. En effet, il n'est fait aucune référence, dans le I du texte proposé pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, à la politique de santé et de sécurité sociale. C'est pour combler cette lacune que nous avons déposé cet amendement. Tout à l'heure...
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne serez sans doute pas surpris de nous voir déposer à nouveau cet amendement, sous une forme un peu différente, sur une demande non satisfaite et relative à une situation qui n'est pas satisfaisante. Il concerne la différence de taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel es...
Vous avez en son temps approuvé notre objectif de transparence à cet égard. L'occasion vous est donnée aujourd'hui de confirmer qu'il vous tient à coeur. Si notre amendement est adopté, la représentation nationale et, au-delà, nos concitoyens seront en mesure d'apprécier l'impact financier de cette différence de taux sur les finances de la sécu...
Nous avons déposé cet amendement, car nous voulons que soit présenté dans les annexes le manque à gagner pour la sécurité sociale dû au fait que, pour des raisons diverses sur lesquelles je ne m'étendrai pas, le taux auquel est assujetti l'Etat dans ses prérogatives d'employeur est inférieur à celui qui est pratiqué dans le secteur privé. Cela...
Ce projet de loi organique relatif au financement de la sécurité sociale prévoit de faire le ménage au sein des annexes, afin de répondre aux critiques exprimées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sur leur valeur et leur utilité propres. L'objectif du Gouvernement a donc été de rendre les annexes plus pertinentes. Dans cette optique, et ...
Le code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments dont le service médical rendu, SMR, est insuffisant ne doivent pas faire l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables. Pourtant, il est patent que la plupart des 835 médicaments inscrits sur la liste publiée en juin 2001, la commission de la transparence ayant j...
Oui, depuis 2001 ! Mais il y aurait beaucoup à dire ... Il existe donc une anomalie et il serait nécessaire que, pour l'information du Parlement, figure au moins dans les annexes une disposition permettant de connaître le montant des dépenses injustement infligées chaque année à la sécurité sociale par le Gouvernement, qui lui fait en quelque ...
Vous vous en sortez habilement, monsieur le secrétaire d'Etat, en vous retranchant derrière la Haute autorité de santé. Or cette dernière n'a pas encore pu commencer à travailler utilement, n'étant installée que depuis le 1er janvier de cette année. Nous attendrons donc avec impatience ses avis sur le remboursement de ces médicaments. Mais si ...
La commission des affaires sociales, sur l'initiative de M. Alain Vasselle, avait établi en 2001 un rapport très instructif, à la rédaction duquel avaient également participé MM. Charles Descours et Jean-Louis Lorrain - je me réfère à des auteurs éminents ! - et portant le titre suivant : Fonds sociaux, une prolifération nuisible à la transp...
S'agissant d'amendements tout à fait semblables, j'estime que mes collègues pourraient retirer les leurs au moins une fois sur deux !
Eh bien ! je ne vais pas faire preuve de mon élégance coutumière, puisque je maintiendrai cet amendement, auquel je tiens particulièrement.
Il s'agit ici de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, sujet sur lequel il reste beaucoup à dire, puisque nous n'avons pas été exhaustifs tout à l'heure. La maîtrise médicalisée des dépenses de santé a essuyé de façon récurrente, depuis son instauration en 1992, sinon des échecs, du moins des demi-échecs, et ce quel que soit le gouver...
En effet, si j'ai bien lu les déclarations de M. Van Roekeghem, il n'est pas prévu d'avenant conventionnel, et les médecins ne seront donc soumis à aucune obligation : 620 délégués seront chargés de convaincre 50 000 médecins, sur lesquels quelque 20 000 visiteurs médicaux s'attacheront à exercer une influence opposée ! Le rapport de force n'e...
Je ne crois pas. Vous voulez en fait vous réserver la possibilité d'éviter d'évoquer la question lors de l'élaboration de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Les plans de santé se multiplient au fil des années, sans que l'on puisse disposer d'une base de données permettant de les recenser et de les intégrer dans les objectifs prioritaires de santé publique. Je me suis amusé à essayer de procéder à un tel recensement. Cette tâche n'a tout de même pas été facile. J'ai ainsi eu la surprise, monsieur ...
Monsieur le rapporteur, je parle sous le contrôle de mes collègues commissaires encore présents, il ne me semble pas que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement. Si je me souviens bien, il était prévu qu'elle s'en remette à la sagesse du Sénat, à condition que je fusionne l'amendement n° 65 relatif aux fonds médicaux et ho...
Cet amendement vise à compléter l'annexe 6 consacrée à l'ONDAM, afin d'y prévoir une double présentation. D'une part, une présentation par nature des dépenses de l'ONDAM, qui permettrait de fournir des informations au Parlement sur des dépenses transversales à la médecine ambulatoire et hospitalière, comme, notamment, celles qui sont relatives...
Cet amendement de coordination vise à donner une portée concrète à la définition d'objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale. Les amendements s'y rapportant n'ayant pas été adoptés, je pense que celui-ci subira le même sort. Afin d'accélérer le débat, je le retire donc. Mais c'est la dernière fois !
