Réforme de l'hôpital

Je maintiens tout de même mon amendement. Nous aurons certainement l’occasion de reparler de ce sujet ultérieurement.

La disposition qui fait l’objet de cet amendement avait déjà été adoptée par le Sénat à l’occasion de la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avant d’être rejetée en commission mixte paritaire. Madame la ministre, vous aviez alors déclaré comprendre notre volonté de transparence, tout en exprimant des réser...

Je vous pose donc de nouveau ma question à l’occasion de la présentation de cet amendement, madame la ministre. Je comprends votre embarras : il est très difficile de dresser le bilan de l’application d’une mesure qui n’est pas appliquée ! L’enquête menée très récemment par l’association UFC-Que choisir et le collectif FORMINDEP démontr...

M. François Autain. Je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur qui, comme d’habitude, sont inexistants. Madame la ministre, je comprends que vous ne puissiez pas répondre à toutes les questions écrites qui vous sont adressées, mais je vous signale que j’en ai posé une il y a deux ans qui n’a toujours pas reçu de réponse.

Nous allons y venir, parce que je transforme toutes mes questions écrites, d’abord en questions orales, puis je les pose directement en séance.

Vous n’aurez même plus besoin de répondre à mes questions écrites, et peut-être même ne vais-je plus en poser, me réservant la possibilité de vous interroger directement en séance, à condition que mes collègues aient la patience de le supporter !

Je m’en suis en effet aperçu. Madame la ministre, je ne comprends pas votre réticence à rendre publics ces contrats étant donné que vous ne faites pas preuve de la même retenue lorsqu’il s’agit, pour ces mêmes médecins, de publier leurs liens d’intérêts à la HAS et à l’AFSSAPS. Là, il y a vraiment deux poids, deux mesures, mais peut-être pour...

Effectivement. Par curiosité, j’ai voulu savoir si M. Charbonnel respectait la loi de 2002 dont on vient de parler à l’instant. Malheureusement, j’ai dû me rendre à l’évidence : ce n’était pas le cas. Il a fallu que je passe par des publications américaines pour le savoir. En effet, M. Charbonnel a énormément de liens d’intérêts - ces l...

Il publie aux États-Unis où la législation sur l’obligation de la publication des liens d’intérêts avec les laboratoires avant toute expression publique est, elle, appliquée – c’est comme cela que j’ai pu connaître ces liens d’intérêts. Ce n’est malheureusement pas le cas en France. Je constate, madame la ministre, que, en l’occurrence, la loi...

C’est la seule observation que je ferai, en regrettant que vous ne vouliez pas vous en donner les moyens. D’ailleurs, M. Charbonnel est l’objet d’une plainte de la part de l’UFC-Que Choisir. Il fait partie des neuf praticiens qui sont visés par cette association.

M. Charbonnel est un éminent spécialiste et ce n’est pas porter atteinte à son honneur que de faire état des déclarations publiques d’intérêts qu’il a faites à la HAS. C’est public !

Je ne vois pas en quoi je porte atteinte à l’honneur de M. Charbonnel, qui a tout à fait le droit de travailler pour un laboratoire. On lui demande simplement de respecter la loi.

Non, car il aurait dû, dans son rapport, dire qu’il avait des liens d’intérêts avec les nombreux laboratoires que j’ai cités tout à l’heure.

Je déplore que vous n’ayez pas été là pour lui faire respecter la loi. Pour dépasser le cas particulier de M. Charbonnel, je signale qu’un certain nombre de médecins ont également fait l’objet d’une publication dans le magazine Que Choisir.

M. François Autain. Sont cités : MM. Laurent Boccon-Gibod, Yves Dauvilliers, Philippe Faucher, Xavier Girerd, Serge Halimi, Mme Florence Pasquier, MM. Henri Rozenbaum et Olivier Ziegler. Ainsi, vous ne pourrez pas m’accuser de faire un cas particulier.

… je ne fais qu’énoncer des liens d’intérêts qui sont publics et qui auraient dû figurer dans son rapport.

L’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale concerne les relations qu’entretiennent les organismes d’assurance maladie avec les masseurs-kinésithérapeutes, alors que l’article L. 162-9 du même code à trait aux relations entre les organismes d’assurance maladie et les orthophonistes. Avec cet amendement, nous proposons que les masseurs...

M. François Autain. Je ne me souviens pas de l’explication qui a pu être donnée et je n’ai pas pris connaissance du compte rendu analytique de la séance d’hier. Je m’y reporterai et je remercie Mme la ministre des informations qu’elle m’a apportées.

Monsieur le rapporteur, pourquoi avez-vous déclassé cette école ? Elle était « supérieure », et elle ne le serait plus !

J’ai déjà eu l’occasion, madame la ministre, de vous interroger sur la procédure de dépôt de prix et, au-delà, sur l’efficacité du Comité économique des produits de santé, le CEPS, dans l’exercice de ses missions. Vous m’avez répondu que, de votre point de vue, ce comité faisait bien son travail. Mais telle n’était pas la question ! Je suis do...