Réforme de l'hôpital

La mission du CEPS est de fixer le prix des médicaments remboursables au niveau le plus avantageux possible pour la collectivité, en veillant à ce que les modalités de cette fixation permettent d’assurer la compatibilité des dépenses de remboursement du médicament avec l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, tout en pr...

Moi aussi, je pense aux malades, et je ne voudrais pas que mon intervention soit interprétée comme une volonté de nuire aux malades ! Je constate, comme vous, madame la ministre, que les médicaments figurant sur la « liste en sus » sont vraiment très chers – d’où leur appellation de « molécules onéreuses » – et que la croissance de cette liste...

Il est plus facile d’agir en amont qu’en aval ! La « liste en sus » est constituée de médicaments efficaces qui font donc tous l’objet d’une procédure de dépôt de prix. Par conséquent, si l’on veut vraiment peser sur le prix de ces médicaments, il faut agir en amont, lors de la fixation du prix, et non pas en aval, par une législation qui contr...

Bien entendu, il ne s’agissait pas de supprimer le CEPS ! Quoique, dans le rapport d’information Médicament : Restaurer la confiance, je proposais, précisément, la suppression du CEPS. Il est possible que cette idée me soit revenue inconsciemment… Cela s’inscrit, en tout cas, dans une réforme d’ensemble de la politique du médicament : s...

Quoi qu’il en soit, ce que nous demandons, c’est plus de transparence dans la façon dont le CEPS élabore les prix. Si je me permets d’intervenir à nouveau, c’est parce qu’une telle demande n’est pas aberrante. Elle s’inscrit tout à fait dans la ligne de la directive 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la...

M. François Autain. Il s’agit, là encore, d’une question écrite à laquelle vous n’avez pas répondu, madame la ministre, mais vous avez des excuses puisque je ne vous l’ai posée que le 2 avril dernier.

Cet amendement vise à contraindre les personnes collaborant à l’AFSSAPS et à la HAS à effectuer les déclarations publiques d’intérêt prévues par la loi, laquelle devrait normalement s’appliquer. Hélas ! tel n’est pas le cas pour tous les experts qui y travaillent, et l’article L. 5323-4 du code de la santé publique est trop souvent bafoué : non...

Si je vous comprends bien, madame la ministre, tout va bien et il n’y a pas de raison de modifier la législation : on continue ! Parfait, j’en prends acte…

Madame la ministre, je note tout de même un progrès par rapport à certains de vos prédécesseurs – je ne sais pas si je dois citer des noms –…

L’un de vos prédécesseurs, donc, considérait qu’il était bien et même souhaitable que l’industrie pharmaceutique finance la formation professionnelle des médecins. Vous estimez, vous, que les laboratoires peuvent financer celle-ci, mais à condition qu’ils le fassent de manière étanche. C’est donc un progrès, mais je me pose une question : si l...

J’ai tendance à penser que, tant qu’ils financeront celle-ci, l’étanchéité ne sera pas complète et qu’il vous faudra attendre le jour où ils cesseront de le faire pour atteindre votre objectif d’étanchéité. Aujourd'hui, je ne peux que constater que cette étanchéité n’existe pas et je suis défavorable au principe même du financement par l’indus...

Cet amendement a pour objet une unification de diplômes et de référentiel professionnel pour les hommes et les femmes qui officient auprès des dentistes et constituent ce qu’il est convenu d’appeler, par analogie avec les autres professions médicales, les assistants dentaires. À ce jour, la profession d’assistant dentaire ne constitue pas une ...

Étant longuement intervenu sur l’un de nos amendements concernant les centres de santé et dont l’objet était similaire à l’amendement qui est actuellement en discussion, je vais essayer d’être bref. Depuis avril 2003, date de la promulgation de l’accord national des centres de santé, aucun dispositif conventionnel négocié avec les professionne...

Comme je l’ai fait remarquer à plusieurs reprises, la non-réalisation des études post-AMM prescrites par l’AFSSAPS ne donne pas lieu à sanction. Le présent sous-amendement a pour objet de remédier à cette lacune – il mériterait d’ailleurs d’être rectifié – en appliquant auxdites études le dispositif prévu pour les études qui sont demandées par ...

Madame le ministre, je ne suis favorable à l’amendement n° 1242 que dans la mesure où le sous-amendement n° 1373 est adopté. Je n’approuve pas la modification que vous voulez introduire, à savoir que la sanction applicable aux laboratoires consiste non plus en une baisse du prix du médicament, mais en une pénalité financière unique. Le sous-am...

Je souhaite préciser pourquoi nous sommes opposés au recours à l’ordonnance. Il s’agit d’abord pour nous d’une question de principe, comme mon collègue Guy Fischer l’a rappelé. Nous sommes également opposés au contenu même de l’ordonnance, que vos services ont bien voulu nous communiquer, ce dont je les remercie.

Malgré un discours qui apaise en apparence les inquiétudes des biologistes, nous sommes contraints de constater dans les faits l’application à cette profession des dogmes libéraux. Le projet d’ordonnance prévoit en effet qu’« un laboratoire médical est une structure constituée d’un ou plusieurs sites au sein de laquelle sont effectués les exame...

Cet amendement, proche de celui que vient de défendre notre collègue Jean Desessard, vise à supprimer, dans le texte, la notion floue de « tact et mesure », qui aurait dû disparaître depuis longtemps déjà du code de la santé publique. Nous avons déjà formulé une telle proposition, à laquelle vous avez opposé, madame la ministre, la mise en pla...

Nous ne devons donc pas craindre de votre part une nouvelle ouverture des capitaux dans les années qui viennent…

Quoi qu’il en soit, la création du secteur optionnel ne résoudra absolument pas le problème des dépassements d’honoraires. En effet, pour faire face à cette dépense, les patients devront être adhérents d’une mutuelle, or 7 % des Français ne sont pas dans ce cas aujourd’hui : pour eux, la difficulté restera entière. On dit que la mise en place ...