Réforme de l'hôpital

M. François Autain. Autant le projet d’ordonnance pouvait nous inquiéter quelque peu dans la mesure où il ne précise pas la part de capital minimale détenue par le biologiste responsable, autant vos déclarations sont rassurantes. Je m’en tiens donc à vos propos et je vous fais confiance, comme d’habitude.

Je maintiens que ce pourcentage est en train de croître ! Un processus de démutualisation se fait jour avec la crise actuelle, qui risque de nous conduire à des chiffres beaucoup plus élevés. On dit enfin que le secteur optionnel serait une bonne réponse à la question de la rémunération des médecins. Cela est faux ! La création de ce secteur p...

Cette précision, j’en conviens, est d’ordre réglementaire. Je souhaite que vous nous confirmiez aujourd’hui que le partage actuellement prévu dans le décret restera identique. Par ailleurs, nous sommes inquiets à la lecture des dispositions relatives aux accréditations. En effet, il s’agit de soumettre les laboratoires de biologie médicale à u...

S’agissant du secteur optionnel, il semble bien, madame la ministre, puisque vous n’avez pas répondu à mes critiques, que vous êtes d’accord avec moi pour reconnaître qu’il ne s’agit en aucun cas d’une solution au problème des dépassements d’honoraires. Vous estimez que notre proposition est une fausse bonne idée, mais ne vaut-il pas mieux par...

En effet, cela fait deux ans que vous ne proposez rien ! Il y a longtemps que vous auriez dû agir. Lorsque l’on a les moyens de cotiser à une mutuelle, les dépassements d’honoraires sont supportables, mais il faut penser aux autres, aux 40 % de nos concitoyens qui, désemparés, sont contraints de renoncer à des soins. On ne peut pas laisser perd...

Par conséquent, cette notion de tact et mesure est périmée ! Elle était peut-être valable voilà trente ans, quand faire preuve de tact pouvait signifier pratiquer des honoraires inférieurs aux tarifs opposables, mais, à ma connaissance, tel n’est plus le cas aujourd’hui. Je trouve très critiquable la passivité dont fait preuve le Gouvernement,...

Durant ce débat, nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos inquiétudes quant à la privatisation des missions de service public de santé, accompagnée de ce qui s’apparente à leur morcellement. Or, madame la ministre, il faut bien dire que vous ne nous avez pas rassurés. Nous avons également exprimé notre préoccupation en ce qui concern...

… et avons dès lors retiré tous nos nombreux amendements portant sur ce point. Le présent amendement vise donc à tirer toutes les conséquences de cette obligation de pratiquer les tarifs opposables dans l’exercice des missions de service public en précisant dans la loi que le non-respect de ceux-ci par les établissements de santé pourra être s...

Je souhaite poser une question à Mme la ministre : dès lors que la prise en charge de cette visite par les assurances complémentaires est envisagée, cela signifie-t-il que les jeunes qui ne bénéficient d’une telle couverture seront exclus du dispositif ? Si tel était le cas, ce serait fort regrettable.

C’est un impôt injuste sur la maladie, car il est le seul impôt à reposer non pas sur la faculté contributive des concitoyens, mais sur un élément indirect profondément inégalitaire, à savoir l’état de santé. Notre opposition à ces franchises nous a conduits à déposer une proposition de loi visant à les abroger, car nous sommes convaincus qu’e...

Je pose la même question à M. le rapporteur : pour quelle raison la commission a-t-elle supprimé cette disposition qui était fort bienvenue ?

Madame la ministre, je me demande, compte tenu des informations très positives que contient ce rapport, s’il ne faut pas continuer dans cette voie et multiplier les franchises, puisqu’elles semblent n’avoir aucune incidence sur l’accès aux soins !

Si l’on se fie aux enquêtes réalisées, le résultat est pourtant en contradiction avec ce qui se passe sur le terrain.

Il est dommage que M. Vasselle retire ses amendements l’un après l’autre, car cela nous prive d’un débat très enrichissant !

Dans ce dialogue entre le ministre et M. Vasselle, je me permettrai d’indiquer que la vie conventionnelle n’est peut-être pas morte, mais qu’elle est moribonde, madame la ministre. Et comme vous ne faites rien pour la ranimer, il va falloir en tirer les conclusions qui s’imposent ! Votre refus de donner satisfaction aux médecins doit être comp...

Toute votre politique, finalement, a pour conséquence de les encourager à recourir eux aussi aux dépassements d’honoraires. Ils l’ont d’ailleurs bien compris et s’y livrent de plus en plus nombreux. Or aucune sanction n’est prise ! Vous assistez à ce phénomène sans réagir : c’est très grave ! J’en viens à l’amendement n° 466, qui a pour objet ...

Madame la ministre, j’ai attiré récemment votre attention sur ce sujet dans une question écrite, mais vous n’avez sans doute pas eu le temps de me répondre puisqu’elle n’a été enregistrée que le 9 avril dernier… Cela dit, vous n’avez pas répondu non plus à des questions écrites beaucoup plus anciennes, nous y reviendrons ultérieurement.

Je souhaite donc attirer l’attention du Gouvernement sur un phénomène actuel dont on a pu voir une manifestation lors du forum annuel du congrès de la médecine générale, ou MEDEC. Cette année, l’industrie agroalimentaire a participé activement à cette manifestation. Ainsi le principal acteur de la restauration rapide sur notre marché y a-t-il...

Ces dérives regrettables ont, me semble-t-il, le mérite d’illustrer le fait que les conseils nationaux de la formation médicale continue ne peuvent plus faire respecter les règles d’homologation des programmes dont ils ont la charge, car la question de l’indépendance de la formation continue des professionnels de santé n’a toujours pas été érig...

Madame la ministre, je suis très heureux de constater que nous sommes sur la même longueur d’ondes, si je puis dire familièrement. Malheureusement, les moyens que vous consacrez au respect de ce principe ne me semblent pas présenter toutes les garanties que nous serions en droit d’attendre. Au reste, je ne vois pas pour quelles raisons vous re...