Financement de la sécurité sociale pour 2007

Pour finir, je tiens à rassurer notre collègue Gérard Cornu : ce n'est pas parce qu'un décret est annoncé qu'il va être publié !

Cet amendement concerne les modalités de fixation des prix de certains médicaments. En principe, le prix des médicaments remboursables est fixé par convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS, à partir de quatre critères définis par l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. Le premier critère est l'apport d...

Je remercie M. le rapporteur de sa précision. Sa réponse me donne en effet à penser que tous les amendements reprenant les propositions de la mission d'information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments...

Monsieur le ministre, bien entendu, votre réponse ne me satisfait pas. J'estime en effet que ce n'est pas parce que le prix des médicaments à ASMR III sera moins élevé qu'actuellement que les patients ne pourront pas bénéficier de ces derniers. Je pense en fait qu'ils leur seront beaucoup plus accessibles.

Oui, mais la procédure du dépôt de prix vise à permettre aux laboratoires de pratiquer le prix qui est le leur ! On invoque la comparabilité avec les prix européens moyens, mais cela n'a aucun sens ! Il vaudrait mieux, à mon avis, s'adapter au prix le plus faible pratiqué en Europe, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il y a beaucoup à faire ...

Tout d'abord, nous ne sommes pas défavorables à ce que le Gouvernement, sous une forme ou sous une autre, encourage la recherche lorsqu'elle ressortit à des domaines qui sont particulièrement intéressants.

Cependant, dans le cas présent, il s'agit pour vous, monsieur le ministre, d'essayer de calmer l'ardeur des industries pharmaceutiques, lesquelles ne comprennent pas la politique que vous menez depuis que vous êtes ministre de la santé. Il est vrai que, la conjoncture aidant, l'industrie pharmaceutique a vu ses revenus, surtout au cours de cet...

En revanche, je désapprouve la façon dont vous faîtes participer cette industrie à la régulation des dépenses de l'assurance maladie. Certes, nous sommes obligés de réguler les dépenses de l'assurance maladie, mais nous devons le faire non par des taxes qui frappent l'industrie pharmaceutique, mais par les prix. J'approuve le fait que les prix...

M. François Autain. Je savais bien que vous alliez réagir ! Je ne dirais rien si vous adoptiez la même attitude à l'égard des autres gouvernements lorsque vous êtes dans l'opposition. Vous faites preuve alors d'une rigueur qui n'existe pas lorsqu'il s'agit d'un gouvernement que vous soutenez. Nous ne sommes jamais allés aussi loin qu'aujourd'hu...

En ce qui concerne le présent amendement, je souhaite dire quelques mots au sujet de la recherche pharmaceutique. Il est vrai que cette recherche ne trouve plus grand-chose. Par conséquent, vouloir la subventionner mérite de prendre au préalable un certain nombre de précautions. Il faudrait aussi que nous soyons en mesure de contrôler les chi...

Je souhaite surtout revenir sur les propos que vient de tenir M. le ministre. Il a dit vouloir encourager la recherche dans notre pays. Or l'amendement qu'il nous a proposé n'aura pas nécessairement cette conséquence. En effet, on peut très bien imaginer qu'une entreprise qui fait des recherches dans un autre pays européen puisse bénéficier du ...

Toutefois, je ne considère pas que la Haute autorité de santé puisse donner un avis sur l'ensemble des malades.

Le médecin traitant me semble le mieux placé pour déterminer si tel malade est ou n'est pas justiciable d'une autorisation de sortie. Je ne crois pas que la Haute autorité de santé soit la mieux placée pour répondre, de Paris, à des questions aussi spécifiques, qui dépendent de la personnalité du malade. Chaque malade est un cas particulier. Je...

Il m'est arrivé, au travers de certaines critiques, pas de votre part, monsieur le ministre, parce que vous êtes irréprochable...

Bien entendu ! Peut-être y avait-il de ma part une interprétation erronée, mais j'ai parfois eu le sentiment que l'on nous accusait de ne pas estimer la responsabilité du médecin à sa juste mesure. En l'occurrence, je considère que c'est vous qui retirez au médecin une partie de la responsabilité qui lui revient. C'est la raison pour laquelle...

Cet amendement vise à aligner les cotisations sociales de l'État employeur sur celles versées par les employeurs privés. En vérité, c'est la troisième fois que je dépose un tel amendement, mais je n'ai jamais, jusqu'à présent, obtenu : le succès espéré. Il faut quelquefois savoir être persévérant ! Je rappelle brièvement les données du problè...

L'année dernière, c'était vous, monsieur Bas, et vous m'avez répondu que la détermination du niveau de cotisation relevait, non de la loi, mais du règlement et qu'il faudrait « y regarder de près ». J'aurai donc tout entendu ! Nous voici fin 2006 et je n'ai pas l'impression que vous y ayez effectivement « regardé de plus près ». En effet, sauf...

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de leur réponse, qui n'est pas totalement négative. Fort du progrès que je perçois par rapport à l'année dernière, j'espère que le prochain pas sera décisif au point de pouvoir enfin mettre en oeuvre cette mesure.

M. François Autain. Je ne sais pas pourquoi, je n'ose pas trop compter sur vous l'année prochaine !

Toujours est-il que j'espère que la MECSS, dont M. Vasselle assure la présidence, pourra procéder à cette étude, qui me semble tout à fait indispensable. Il convient, en effet, de préciser les choses pour savoir si l'État retire véritablement un bénéfice du fait qu'il est son propre assureur pour un certain nombre de risques. Quoi qu'il en soi...