Financement de la sécurité sociale pour 2005

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, et nous sommes bien forcés de constater que ce projet de loi, socialement et économiquement désastreux pour nos concitoyens, n'a quasiment pas été modifié. Alors que l'imm...

...ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ne contient que des mesures d'économie drastiques et aucune proposition de financement permettant à notre sécurité sociale d'améliorer la prise en charge socialisée des dépenses de santé. Mais rien n'est dû au hasard ; ce projet de loi ne fait que prolonger en les aggravant le...

Face à ce bilan calamiteux, vous niez toute responsabilité et accusez notre système de protection sociale d'être défaillant, de produire un « déficit abyssal » de l'assurance maladie, responsable d'une hémorragie de « 23 000 euros par minute ». Vous pointez du doigt les « abus », vous « pénalisez », faites peur aux citoyens, les culpabilisez et...

Ce qu'il faut dire à nos concitoyens, c'est que la croissance des dépenses de santé est une caractéristique des pays développés dont la cause est à rechercher beaucoup plus dans les progrès accomplis par la médecine et le vieillissement des populations que par les comportements déviants des uns ou des autres. Cette augmentation des dépenses de ...

Monsieur le rapporteur, j'en veux pour preuve la manifestation qui s'est tenue à la Mutualité, il y a quelques jours. Les participants étaient nombreux et représentaient les personnels d'un grand nombre d'hôpitaux. Et ce n'est qu'un début ! Cela témoigne d'un réel malaise de la profession. C'est pourquoi il faudra prendre en considération le pr...

En ce qui concerne la branche famille, vous persistez dans votre politique d'individualisation de la prise en charge de la petite enfance. Par ailleurs, vous avez supprimé l'article 24 A, qui visait à rallonger le congé maternité des mères d'enfants prématurés, et ce au prétexte qu'un article de la loi sur l'égalité des droits et des chances pr...

Monsieur le rapporteur, je prends acte de cette déclaration et j'aborde donc le thème de la branche vieillesse. Vous tirez très logiquement les conséquences catastrophiques, pour cette branche, de la réforme des retraites et de la privatisation annoncée des entreprises publiques EDF-GDF. Enfin, pour parachever la limitation autoritaire des dé...

Au moment où vous nous demandez, monsieur le secrétaire d'Etat, d'adopter ce projet, il est piquant d'entendre le nouveau ministre chargé de l'économie déclarer que le taux de croissance pour 2005 ne sera pas supérieur à 2 %. Cette annonce rend, du même coup, le projet de loi de financement de la sécurité sociale caduc avant même qu'il ait conn...

Bien entendu, nous ne voterons pas les conclusions de la commission mixte paritaire. Je souhaite revenir sur la suppression de l'article 24 A : l'article qui a été réintroduit ne correspond pas à la rédaction initialement adoptée par le Sénat. La mesure rétablie, à l'occasion de l'examen de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Il s'agit d'essayer d'y voir clair dans la politique que conduit le Gouvernement en matière de déremboursement. En effet, c'est une longue histoire qui a commencé en 2001 avec la publication d'une liste de 835 présentations de médicaments à service médical rendu insuffisant, liste qui s'est ensuite allongée. Cette action a été émaillée de que...

Sans doute n'avons-nous pas fait la même lecture, monsieur le président de la commission, puisque vous y avez trouvé, contrairement à moi, toutes les informations que vous recherchiez. Pour ma part, c'est parce que je n'ai pas trouvé toutes les informations que j'ai interrogé le Gouvernement tout à l'heure. Je l'avoue, je n'ai pas été déçu, M. ...

En la matière, il me semble plus urgent encore qu'un nouveau rapport soit rédigé. Monsieur le président de la commission, comme nous avons à notre disposition le même rapport de la Cour des comptes, nous pouvons en faire la même lecture. Permettez-moi de vous livrer quelques passages de la page 351. « Le déremboursement de ces médicaments con...

Cet amendement traite du FOPIM, un fonds que vous n'aimez pas trop, monsieur le secrétaire d'Etat, mais c'est une raison de plus pour en parler ! Pour ceux d'entre vous qui ne sont pas familiarisés avec tous ces acronymes, le FOPIM est le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique. Je reprendrai l'historique de ce fonds...

J'espère que vous avez progressé dans ce domaine et que vous allez nous dire où vous en êtes ! En effet, vous nous aviez en particulier indiqué votre intention de fusionner la base de données de l'assurance maladie, MEDISOC, et la base de données Thériaque. A cette fin, vous aviez créé le GIE-SIPS, mais celui-ci n'intégrait pas l'AFSSAPS. Or c...

Monsieur le président de la commission, nous n'avons pas la même lecture des textes, car il me semble bien, à moi, que le FOPIM existe toujours.

L'article L. 4000-1-1 existe toujours. Seul son troisième alinéa a été supprimé. Donc, le FOPIM existe toujours ! En revanche, ce qui n'existe pas, je suis d'accord avec vous, c'est la base de données ! Les engagements qui avaient été pris n'ont pas été tenus ! En tout cas, l'article L. 4000-1-1, qui crée le FOPIM, est toujours en vigueur. Ma...

Quoi qu'il en soit, sur les trois alinéas de l'article L. 4000-1-1, il y a bien deux qui demeurent. Dès lors, le fonds existe toujours et il peut encore servir. D'ailleurs, mon amendement ne se greffe pas sur le troisième alinéa, mais il vient s'insérer après le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1. Je voudrais donc, monsieur le président ...

...qui engloberait la totalité des 4 000 à 5 000.spécialités pharmaceutiques. Ces 1 626 dossiers ne concernent que les médicaments récents. Mais il y a aussi tous ceux qui sont sortis depuis des années et que les médecins prescrivent également. C'est donc sur l'information relative à ces autres médicaments que je tenais à insister, et je consta...

La commission de la transparence occupe une position centrale dans le dispositif qui conduit à l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables, liste dont elle doit, en outre, assurer la gestion. Son rôle est déterminant, puisque l'évolution des dépenses pharmaceutiques repose, pour une grande part, sur sa capacité à ...

Il ne s'agit pas de remettre en cause des dispositions adoptées lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Nous n'avons pas, à ma connaissance, évoqué le problème de la composition de la commission de la transparence qui relève encore, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'Etat, du domaine réglementaire. Sa modific...