Financement de la sécurité sociale pour 2005

En son article 57, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins prévoit que le I de l'article 44 de la loi n ° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont ...

Cet amendement a pour objet d'assurer l'indépendance des instances qui seront désormais regroupées au sein de la Haute Autorité de santé et qui décideront de la commercialisation et du remboursement des médicaments. Jusqu'à présent, cette structure - je vise ici principalement l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de...

L'article 11 exonère de ticket modérateur les consultations de prévention destinées aux élèves de cinquième. Cette mesure positive, à laquelle nous adhérons, bien évidemment, ne tient cependant pas suffisamment compte des difficultés croissantes que connaissent les familles modestes et qui ont une influence directe sur la santé des enfants et ...

Si l'on veut que l'acte préventif visé par l'article 11 soit utile et efficace, encore faut-il qu'un suivi s'installe et que des soins soient apportés très rapidement à des enfants dont la caractéristique est de ne pas être suivis régulièrement par un médecin de famille. C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, d'étendre l'exonératio...

M. François Autain. Je voudrais faire observer très amicalement que, si l'argumentation de M. le rapporteur est recevable en ce qui concerne l'amendement n° 145 présenté par M. Fischer, elle ne l'est pas en ce qui concerne le mien.

... d'autant que les deux amendements ont été défendus ensemble. L'amendement n° 150 ne visait pas la Haute Autorité en tant que telle - je ne la remettais nullement en question -, mais ses modalités de financement, qui sont exactement les mêmes que celles de l'ancienne Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS. ...

Effectivement, pour aborder un problème comme celui-là, surtout quand on est un représentant de la majorité, je crois qu'il faut éviter d'agir par la voie d'un amendement, laquelle apparaît inévitablement comme une méthode brutale risquant de créer beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résoudra. Je comprends bien ce que notre rapporteur, M. ...

Nous soutiendrons bien entendu l'amendement de M. le rapporteur, tout en regrettant que lui-même n'ait pas soutenu l'amendement que nous avions présenté, à la suite du rapport de la Cour des comptes, et qui avait le même objectif, à savoir rétablir l'équité entre les cotisations de l'Etat employeur et celles des employeurs privés. Malheureuseme...

Nous soutiendrons cet amendement parce que nous pensons que c'est une forme de réparation à laquelle ces femmes ont droit, d'autant que, si j'ai bien compris, elles n'en ont obtenu aucune autre jusqu'à présent. Il faut tout de même bien songer que, si un tel accident survenait aujourd'hui, ses conséquences judiciaires seraient évidemment sans ...

L'article 15 de ce projet de loi vise à élargir le champ d'intervention du Fonds national d'assurance maladie de la CNAMTS et à déterminer le niveau de sa contribution. Je vous rappelle que ce fonds contribue aujourd'hui, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, au fonds de concours créé par l'Etat en vue de l'ach...

Pour tenter d'obtenir, de la part de la commission et du Gouvernement, une réponse moins laconique que celle qui consiste à dire que cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition de la loi relative à l'assurance maladie, je me retrancherai derrière les propos du président du syndicat des biologistes, auprès duquel j'ai pris l'engag...

Selon l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertis...

Certains établissements privés, généralement de nature associative, ne sont pas assimilés au service public et les médecins y sont salariés. Ces établissements pratiquent souvent des séances de dialyse. Or ils vont devoir appliquer le tarif du secteur privé sans pouvoir se faire rémunérer la fonction médicale qu'ils exercent si l'on continue à ...

La réponse que vous m'avez apportée, monsieur le secrétaire d'Etat, est une fin de non-recevoir et ne saurait me satisfaire. En effet, vous incitez les établissements qui sont gérés par des associations à modifier leur statut pour pouvoir bénéficier des avantages qui sont liés au statut privé. Vous n'êtes donc pas, si je comprend bien, favorabl...

Ce n'est pas une caricature, ou alors je vous ai mal compris, et il vous faut alors me donner d'autres explications. Vous m'auriez dit, par exemple, que vous alliez étudier la situation particulière qui est créée par l'application de la tarification à l'activité pour ces associations et voir s'il n'est pas possible de compenser le préjudice qu...

Pour la clarté de l'exposé et la cohérence de mon propos, monsieur le président, je souhaiterais que soit également appelé l'amendement n° 163, qui a trait, comme l'amendement n° 161, à la dénomination commune internationale.

Le Gouvernement a la volonté - et, sur ce point, je sais que nous pouvons croire les déclarations du ministre et lui faire confiance - de développer la prescription des médicaments génériques. Malheureusement, comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, il ne s'en donne pas les moyens. La prescription en dénomination commune internat...

M. François Autain. Plus qu'expliquer mon vote, je souhaite réagir à la réponse très argumentée que vient de me fournir M. le secrétaire d'Etat.

Je le sais bien, car vous en faites toujours, et c'était particulièrement frappant dans la réponse que vous venez de m'apporter... Cependant, si vous le permettez, je vous en demanderai davantage, parce que je n'ai pas encore très bien compris quelles mesures vous avez l'intention de prendre pour inciter les médecins à prescrire en DCI.

Vous pourriez, par exemple, m'annoncer que, au cours de la négociation conventionnelle qui va s'ouvrir, la DCI constituera une priorité et sera une contrepartie aux avantages qui vont être accordés aux médecins généralistes. Or je n'ai rien entendu de tel, monsieur le secrétaire d'Etat, et je le déplore. C'est pourquoi je vous donne encore une...