Questions de François Autain

Mise en oeuvre du plan de gêne sonore de l'aéroport Nantes-Atlantique

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation de blocage que connaît le plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport Nantes-Atlantique. En effet, alors que le décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 avait placé l'aéroport sous l'autorité de contrôle des nuisances sonores chargée de la protection des riverains, un ar...

Composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés d'application du décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSo). En effet ce décret, en exigeant la représentation importante au conseil d'administration des conseillers généraux par ...

Situation des praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la discrimination subie par les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel, et ce malgré l'instauration en juillet 1999 d'un concours et d'une liste d'aptitudes communs aux praticiens hospitaliers et aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans des établissements d'hosp...

Réexamen du fipronil et de l'imidaclopride par l'Autorité européenne de sécurité des aliments

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le réexamen auquel va procéder l'Autorité européenne de sécurité des aliments des deux substances actives fipronil et imidaclopride (mises en oeuvre dans les spécialités Regent-TS et Gaucho) en vue de leur inscription ou non sur la liste des produits autorisés, selon la directive européenne 91/414/CEE. ...

Indemnités journalières d'accidents du travail

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de calcul des indemnités journalières d'accidents du travail. Il semble en effet qu'il existe une grande disparité dans l'application du prélèvement de la CSG et de la CRDS entre les différentes CPAM à partir du 29e jour. Les indemnités journalières d'accidents du travail qui sont ...

Application de la loi du 11 février 2005 sur la prestation de compensation

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la remise en cause par les textes d'application de l'engagement pris par le Gouvernement en faveur d'une compensation intégrale du handicap. En effet, en contradiction avec la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de...

Instauration de l'action de groupe en droit français

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. Après la remise des conclusions du groupe de travail chargé de proposer des pistes de réforme, une nouvelle consultation des acteurs concernés a été décidée par le Gouvernement, celle-ci courant jusqu'au 1er mars 2006. ...

Plan de cohésion sociale et avenir des structures d'insertion

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'incertitude dans laquelle se trouvent les structures d'insertion par l'activité économique, à la veille de l'entrée en application du plan de cohésion sociale. Ces dernières ne peuvent toujours pas établir leur budget dès lors qu'elles ignorent à qui s'adresser pour compléter la non-...

Pensions de retraite des fonctionnaires

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la diminution de la valeur des pensions touchées par les retraités de la fonction publique. En effet, si la loi portant sur la réforme des retraites de la fonction publique prévoit dans son article 51 une augmentation des pensions au moins équivalente à l'augmentation des prix à la co...

Financement des maisons familiales rurales

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes de financement que rencontrent les maisons familiales rurales bénéficiant d'un contrat avec le ministère de l'agriculture. Elles se trouvent en effet dans une situation financière critique en raison de l'accroissement du coût du personnel lié au pas...

Situation des établissements privés participant au service public hospitalier

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences pour les établissements privés non lucratifs de l'application d'un taux de cotisation sur les charges sociales supérieur à celui en vigueur pour les établissements publics. A missions égales, les charges pesant sur les salaires des personnels des établissements privés part...

Pêche en eau douce

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'élaboration et sur les propositions du rapport portant sur les relations entre les différentes catégories de pêcheurs en eau douce effectué par l'inspection générale de l'environnement à la demande de M. le directeur de l'eau. En effet, pour sa réalisation, sept représentants ...

Extension aux coiffeurs des mesures prises en faveur des restaurateurs

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des coiffeurs. Les restaurateurs ont récemment obtenu du Gouvernement un allégement de 1,5 milliards d'euros de leurs charges sociales. L'Allemagne ne s'opposant plus à la baisse de la TVA demandée par la France, ils vont également bénéficier d'une TVA à 5,5 %...

Recherche viticole

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de la recherche viticole dans les Pays de la Loire. L'INRA (Institut national de la recherche agricole) a décidé de fermer l'unité expérimentale vigne et vin d'Angers en septembre prochain. Cette décision aura des conséquences particulièrement négati...

Projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude des dermatologues relative à la baisse envisagée de la prise en charge du dépistage et du traitement des cancers de la peau. Chaque année, les dermatologues réalisent 400 000 actes qui permettent le traitement précoce de 70 000 cancers de la peau. Or, le projet de nouvelle tar...

Réforme du cursus universitaire des orthophonistes

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme du cursus universitaire des orthophonistes. L'intégration de leur formation dans le cursus de l'enseignement supérieur européen (licence-master-doctorat) suscite dans cette profession une vive inquiétude. La réforme envisagée vise à intégrer le cursus initial qui est aujourd'hui...

Médicaments remboursables

M. François Autain demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille s'il estime que le fait que, bon an mal an, 97 % des médicaments soumis à la commission de la transparence obtiennent le remboursement par l'assurance maladie alors que 60 à 70 % d'entre eux n'améliorent pas le service médical rendu tout en augmentant inutilement les dépenses de santé est compatible avec ...

Vérification par les maires des conditions d'hébergement nécessaires à l'établissement de l'attestation de séjour des étrangers

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de la circulaire d'application du 23 novembre 2004 relative au séjour des étrangers. Depuis le 1er janvier 2005, il est fait droit aux maires de toutes les communes d'être en mesure de vérifier si les conditions d'hébergement nécessaires à l'établissem...

Appartements de coordination thérapeutique

M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité d'augmenter, dans les prochaines années, le nombre de places dans les appartements de coordination thérapeutique (ACT) qui proposent un accompagnement médico-social aux personnes en situation de précarité sociale atteintes d'une pathologie chronique grave. M. le ministre de la santé...

Rôle du médecin traitant dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie

M. François Autain. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question vise, en quelque sorte, à vous demander de livrer à la représentation nationale un premier compte rendu du « service après-vote » de la réforme de l'assurance maladie. En effet, présentée comme l'aboutissement de cette réforme, la convention, qui a été adoptée...