Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a pour principal objet de lutter contre la fraude dans les transpo...

La commission est défavorable à cet amendement qui vise à supprimer l’article 1er, lequel prévoit, je le rappelle, l’alignement des prérogatives des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP sur celles des agents privés, en leur permettant de procéder, avec leur consentement, à la fouille des bagages, à leur inspection visuelle et à la palpat...

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un récépissé à peine de nullité du procès-verbal. Les obligations qu’entraînerait cette proposition seraient très lourdes, inapplicables de ce fait, en tout cas inadaptées aux règles de sécurité en vigueur dans le secteur ferroviaire. Elles risquent d’affaiblir l’efficacité du service public. La commi...

L’Assemblée nationale, dans sa précipitation, si j’ose dire, avait supprimé la notion de bagage à main, considérant qu’elle était superflue. Or il s’avère nécessaire de la rétablir, dans la mesure où cette distinction est opérationnelle dans le transport aérien, où le bagage à main se distingue bien du bagage en soute. Elle conserve donc toute ...

La commission émet un avis défavorable. La commission a considéré qu’il fallait maintenir le principe de l’habilitation pour effectuer les seules palpations, pour la raison évidente que la palpation a un caractère beaucoup plus intrusif que d’autres actions des agents de sécurité. De ce fait, nous considérons insuffisante la seule justification...

Défavorable. Cet amendement tend à instaurer une interdiction générale de filialiser ou de confier à des opérateurs de sécurité privés l’activité des services internes de sécurité. La SUGE et le GPSR ont une activité spécifique reconnue dans le code de sécurité intérieure et le code des transports. Toutefois, ne serait-ce que pour permettre aux...

Défavorable. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er ter, qui prévoit une expérimentation des caméras-piétons. Or ce dispositif vise aussi bien à protéger les agents qu’à constituer des éléments objectifs de preuve en cas de litige ; il participe de ce fait à la protection des citoyens et du service public. J’ajouterai que...

Avis favorable. Cette extension aux agents contrôleurs nous paraît tout à fait bienvenue et s’inscrit dans la même logique d’expérimentation.

Cet amendement tend à renforcer le dispositif adopté par la commission en détaillant le contrôle qui peut être effectué par les agents des forces de l’ordre dans le cadre des missions de contrôle des agents de services internes. La commission émet donc un avis favorable.

Contrairement à ce que Mme Didier vient de déclarer, le CNAPS, qui a été créé par la LOPPSI 2 – loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure –, a été un facteur important de moralisation et de contrôle sur les agents de sécurité privée. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2, alors que, dans...

Cet amendement est devenu sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement n° 37 du Gouvernement. Aussi, je le retire, madame la présidente.

Le fait d’introduire la présence de parlementaires dans ce type d’organismes nous paraît contraire à l’objectif visé. Les parlementaires disposent en effet d’un pouvoir de contrôle, qu’ils l’exercent dans le cadre d’une commission d’enquête ou dans le cadre du simple droit d’interpellation. Systématiser ce genre de situation reviendrait à cong...

J’ai bien écouté les arguments de notre collègue Roger Karoutchi. Son amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 2, qui prévoyait un code de déontologie propre à la SNCF, établi par décret en Conseil d’État. Je précise que nous ne souhaitons pas voir s’appliquer un contrôle total des agents de la SUGE et de la RATP...

… et donc du CNAPS. Cela paraît évident. Je veux éviter une erreur de lecture qu’ont commise plusieurs orateurs lors de la discussion générale. Il n’est pas question d’exercer le même type de contrôle sur les agents de la SUGE et du GPSR, auxquels ce texte prévoit de confier de nouvelles prérogatives, que sur les agents de sécurité privée auj...

La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement. Néanmoins, à titre personnel, j’y suis défavorable dans la mesure où il tend à réécrire quelque chose qui existe déjà. De plus, la partie concernant l’information de la personne qui est susceptible de faire l’objet de l’enquête administrative mentionnée au deuxième alinéa me paraît dan...

Cet amendement prévoit que la personne faisant l’objet d’une enquête administrative est informée de la situation, sur le modèle de ce qui existe pour l’enquête réalisée pour accéder aux points d’importance vitaux de l’entreprise, par exemple. Néanmoins, il nous paraît contre-productif de prévenir cette personne qu’elle fait l’objet d’une telle...

Il y a un malentendu initial persistant : le CNAPS est un établissement public administratif, je le rappelle, placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Parler de privatisation me paraît donc hors sujet. L’argument suprême de la « course à la rentabilité » parfois soulevé relève aussi du malentendu : ma chère collègue, les activités de...

Bien que je comprenne les motivations qui le sous-tendent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit la possibilité pour le préfet de transmettre aux employeurs publics et aux entreprises privées de secteurs sensibles les informations relatives au fichage de leurs employés. D’ailleurs, un amendement identique a ét...

Je l’ai entendu ici et là ! … du coût de 1 million d’euros ; il est incorrect.

Les activités de la SUGE et du GPSR sont explicitement exclues de cette taxe. L’avis est donc défavorable.