Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

I. – Alinéa 6 Remplacer la référence : 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité par la référence : L. 251-4 du code de la sécurité intérieure II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le prés...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même chapitre est complété par un article L. 2251-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-… – Les compétences dévolues au représentant de l’État dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et à la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 6342-4 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la notion de bagages à main dans le cadre du transport aérien. Toutefois, dans le transport aérien, « les bagages à main » se distinguent des bagages en soute : seuls les bagages à mai...

I. Après l’article l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° du I de l’article 1er et les articles 3 bis , 6 et 8 ter sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Le 1° A du II de l’article 1er, en ce qu’il modifie l’article L. 511-1 du code de la sécuri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet, le principe d'une action contre le traitement et les violences à caractère sexiste n'est pas normatif. En outre, le principe d'une formation préalable des agents relève du pouvoir réglementaire.

Alinéas 10 à 14 : Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 13, relatives à la répression du signalement d'agents effectuant un contrôle ou d'incitation à commettre des infractions à la police des transports. En effet, il apparaît plus justifié de constituer en contravention - par le pouvo...

Alinéa 6 remplacer les mots : après le mot par les mots : après la première occurence du mot Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article L. 2512-14, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de transports urbains, les maires des commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 11 a pour objet de faciliter le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif pour les trois établissements publics de la SNCF. Toutefois, cette disposition serait applicable à l'ensemble des personnels de la SNCF sauf les personnes du service interne pour lesquels il existe précisément un prin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article allongerait la durée pendant laquelle le contrevenant peut acquitter les sommes résultant de la transaction avec l'opérateur avant que ces sommes ne deviennent une amende majorée récupérée par le Trésor public. Il serait contradictoire avec l'objectif de lutter contre la fraude d'allonger...

Alinéa 5 après les mots : sont déterminées rédiger ainsi la fin de l'alinéa : par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : Rédactionnel. La formule proposé est celle qui est classiquement utilisée pour les fichiers.

Alinéa 4, dernière phrase, à la fin Supprimer les mots : sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal Exposé sommaire : Rédactionnel : l'obligation de secret professionnel prévu à cet article implique l'application de l'article 226-13 en cas de violation de celui-ci qui dispose que la révélation d'une information à caractère sec...

Alinéa 3 dernière phrase : après les mots : l’autorité judiciaire, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui est informée des cas d’usurpation d’identité détectés à l’occasion de ces échanges d’information. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : A l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « correctionnelle, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 2241-2 du code des transports est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : , pour une durée n’excédant pas trente minutes. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ du délit de fraude d'habitude les cas de transaction avec l'opérateur. En effet l'article 529-3 du code de procédure pénale précise expressément que dans ce cas, l'action publique s'éteint.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2241-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2241-5 . - Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’il est commis dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de demander au Gouvernement un rapport. Sans remettre en cause le bien-fondé du sujet de ce rapport, ce type de disposition ne présente pas d'intérêt, le Parlement pouvant se saisir lui-même du sujet dans le cadre de sa fonction de contrôle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit que les autorités organisatrices de transport et les exploitants peuvent se doter de services internes de sécurité, régis par le code de la sécurité intérieure, n'a pas de portée normative. Les conventions sectorielles prévues à l'alinéa 2 seraient en outre redondantes avec le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis crée, d'une part, une contravention de non présentation d'une pièce d'identité pour les passagers voyageant en fraude et, d'autre part, la possibilité pour les opérateurs de transport d'imposer des billets nominatifs. Toutefois, la création de contravention relève du pouvoir réglement...