Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Mon amendement est un peu différent de celui de mon collègue. Il s’agit de considérer que la mission d'informer est par nature consubstantielle à la démocratie et que l'indépendance nécessaire pour être source d'information ne peut être compatible avec le fait d’exercer des fonctions de représentation politique. Dans une démocratie, la missio...

J’ai bien entendu tous les arguments qui ont été développés, mais je dois dire que j’ai beaucoup de mal à m’y ranger. Il n’est pas évident de s’exprimer après l’évocation des figures tutélaires de Clemenceau et de Jaurès ; on se sent écrasé sous le poids de l’histoire. §Très franchement, j’ai l’impression que l’on jette un voile pour nous empê...

En raison de la mission même d’informer, consubstantielle à la démocratie, nous voulons rendre incompatible l’exercice de fonctions exécutives locales avec celles de dirigeant d’une entreprise de presse. On voit trop souvent le président d’un exécutif local orienter les annonces légales, dont le préfet ne contrôle que le montant, vers un suppo...

Je retire cet amendement d’appel, sans plaisir mais avec raison. La question n’en demeure pas moins criante et il faudra bien, un jour ou l’autre, se décider à la traiter.

Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.

Le Sénat a adopté, le 3 février 2016, une proposition de loi de M. Jacques Mézard visant à supprimer les missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La commission des lois, sur avis de son rapporteur, Hugues Portelli, a estimé alors que ce procédé constituait une atteinte à la séparation des pouvoirs, le parlementaire...

C’est quand même un drôle de paradoxe : le Gouvernement propose la suppression de la réserve parlementaire au moment où les années de nébulosité sont derrière nous – dans les années 1980 et 1990, certains parlementaires ne découvraient que tardivement ou partiellement…

… le fonctionnement de la réserve, avec, comme l’a dit Mme la présidente de la commission des finances, des enveloppes aux montants difficiles à connaître, réservées dans l’opacité à certaines catégories d’élus ; mais tout cela est terminé.

La situation est de plus en plus claire, transparente, régulée, via notamment la publication, dont les effets sur les pratiques sont importants. Et c’est à ce moment précis que les communes, notamment les communes rurales et les petites communes, qui sortent de trois ans d’essorage par la baisse des dotations de l’État, subiraient une do...

Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit ! Ne caricaturez pas mon propos, mon cher collègue !

Cette discussion sur l’intitulé du projet de loi n’est pas entièrement anecdotique. Raymond Aron disait que la politique était irréductible à la morale. Le terme « morale » est noble, monsieur Cabanel, mais il appartient plutôt au vocabulaire des hommes d’église, ce que nous ne sommes pas. À mon sens, il serait donc dommageable de le brandir c...

Cet amendement vise à interdire aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale prévue par le présent projet de loi. En effet, tel que le prévoit l’article 30 du code de procédure pénale s’agissant des rapports du gard...

Madame la garde des sceaux, vous avez la difficile tâche de présenter deux textes visant à répondre à une attente forte de nos concitoyens, non plus pour « moraliser » la vie politique, mais « rétablir la confiance » dans l’action publique. Peut-être nous apprendrez-vous d'ailleurs à quelle époque vous situez le moment où la confiance entre les...

Voilà deux siècles, Jean-Baptiste Laborde ne craignait-il pas le travers d’une certaine mièvrerie en écrivant : « On aime à blâmer les vices que l’on n’a point, parce que c’est une manière tacite de se louer. » Le Nouveau Testament ne disait pas autre chose : « N’allez pas pratiquer la vertu avec ostentation pour être vu des hommes. » « Nous so...

Nous avons pu aussi le mesurer au fur et à mesure des auditions et avant que l’examen ne s’engage au fond, ce projet comporte des dispositions fort disparates, dont la cohérence d’ensemble n’est pas la première qualité. Extension du régime d’inéligibilité et d’incompatibilités, suppression de la réserve parlementaire, interdiction des emplois ...

Par ailleurs, je note l’existence d’un « angle mort », dans la mesure où la question du conflit d’intérêts entre deux fonctions publiques n’est pas prise en compte. J’espère que nous aurons l’occasion de discuter du cas de figure singulier et anachronique qui permet encore d’exercer un mandat électif et des fonctions de direction d’un groupe de...