Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Veuillez excuser mon retard, indépendant de ma volonté. Les amendements n° 2 et 3 concernent aussi les régies multiservices mais la rédaction de l'amendement n° 11 est préférable. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 5, ainsi que les suivants, visent à rétablir le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La navette parlementaire réserve parfois des surprises. Constatant les graves dysfonctionnements que risquait de provoquer, sur nos territoires, le transfert obligatoire aux communautés de communes et d'agglomération de la distribution d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées, prévu par la loi NOTRe, la loi portant nouvelle organisa...

En lecture définitive, l'Assemblée nationale ne peut modifier le dernier texte qu'elle a voté qu'en reprenant des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. C'est pourquoi je vous propose des amendements de compromis, en espérant que les députés, dans un ultime effort, les reprennent. Vos propos sont convergents. Chacun souhaite lais...

Il faut s'en remettre à l'intelligence des territoires. L'automaticité aurait, je le répète, des effets pervers. On a vu des communautés de communes organiser leur insolvabilité avant de fusionner avec d'autres communautés de communes... Nous préférons la voie de la convention, en espérant que la sagesse des parties l'emporte. Madame Carrère, ...

L'amendement COM-1, comme l'amendement identique COM-10, vise à rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement ».

Comme je l'indiquais, l'amendement COM-2 prévoit d'instaurer une disposition transitoire permettant aux communautés de communes et d'agglomération comptant, parmi leurs membres, une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge une partie des dépenses liées aux services d'eau et d'assainissement dans leur budget général...

Introduit par le Sénat en première lecture puis supprimé par l'Assemblée nationale, l'article 1er quinquies visait à autoriser un EPCI qui s'est vu mettre à disposition, pour l'exercice de ses compétences, un bien appartenant au domaine public d'une commune, à reverser à celle-ci tout ou partie du produit des redevances perçues pour son occupat...

Dans sa rédaction initiale, l'article 1er sexies rendait obligatoire le transfert du solde budgétaire d'un service public à caractère industriel ou commercial à l'EPCI devenu compétent. L'amendement COM-4 vise à rétablir cet article dans une rédaction modifiée, afin d'ouvrir la voie au transfert facultatif du solde budgétaire par convention ent...

Inversement, si le transfert est obligatoire, les cas d'insolvabilité organisée risquent de se multiplier. Cet amendement est conforme à la philosophie du Sénat, qui est de faire confiance aux élus locaux. L'amendement COM-4 est adopté.

L'amendement COM-5 répond à un souci de sécurité juridique. L'amendement COM-5 est adopté. L'amendement COM-6 est de cohérence. L'amendement COM-6 est adopté.

L'amendement COM-9, rejeté par le Sénat en première lecture, n'a de relation directe avec aucune disposition restant en discussion de la proposition de loi. Il est donc contraire à la règle dite de l'« entonnoir ». L'amendement COM-9 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 6, du Règlement ...

L'amendement COM-7 vise à clarifier les règles de « représentation-substitution » en matière d'eau et d'assainissement, afin qu'elles s'appliquent, non pas aux syndicats regroupant des communes appartenant à deux ou à trois EPCI à fiscalité propre, selon le cas, mais aux syndicats exerçant leur activité sur le territoire de deux ou trois EPCI à...

L'amendement COM-8 tend à rétablir la mention des communautés d'agglomération dans l'intitulé de la proposition de loi. L'amendement COM-8 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion es...

Les amendements n° 31, 30 rectifié, 7, 8, 26, 4 rectifié bis, 5 et 13 ont pour objet, avec des variantes : - d'une part, de maintenir le principe du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe ; - d'autre part, de permettre à une min...

Les amendements n° 23, 33, 6 rectifié, 28, 2, 3, 19 et 25 ont pour objet d'éviter que certaines communes, notamment de montagne, qui avaient conservé l'une ou chacune de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement cessent de bénéficier des subventions ou aides des agences de l'eau ou d'autres organismes oeuvrant dans le domaine. La r...

L'amendement n° 16 tend à permettre la création d'une régie unique pour la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. S'il s'agit de prévoir un budget unique, cette faculté serait contraire à la nécessité, pour chaque service public à caractère industriel et commercial, financé par les usagers, de bien identifier les coûts et...

L'amendement n° 18 propose un assouplissement bienvenu en étendant l'absence d'obligation d'établir un budget annexe pour les services publics de l'eau potable et de l'assainissement à l'ensemble des communes et des communautés de communes. Cet amendement ne mettant pas à mal le principe d'individualisation des montants des recettes et des dépe...

Mon avis est défavorable sur les amendements n° 11 et 12 qui portent sur la question du transfert des résultats budgétaires de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement lors du transfert de l'une ou l'autre de ces compétences des communes vers l'intercommunalité.

Un transfert automatique dérogerait au droit général des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Chaque commune doit être libre de l'affectation du solde, qu'il soit positif ou négatif.