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Les interventions de François Bonhomme sur ce dossier
2 amendements trouvés
26/07/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-674 - Après l'article 1er (Retiré)
Mmes Keller, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Mme Micouleau, M. Rapin, Mme Procaccia, M. Perrin, Mmes Dumas, Bori...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « celle-ci », sont insérés les mots : «, ou tout dispositif ou équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de...
26/07/2018 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20172018-674 - Après l'article 1er (Retiré)
Mmes Keller, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Mme Micouleau, M. Rapin, Mme Procaccia, M. Perrin, Mmes Dumas, Bori...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ; ...
