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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 26 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 26 juillet 2018 par : Mmes Keller, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Chaize, Mme Micouleau, M. Rapin, Mme Procaccia, M. Perrin, Mmes Dumas, Bories, Berthet, MM. Joyandet, Kennel, Pillet, Schmitz, Bernard Fournier, Dufaut, Bonhomme, Charon.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 321-1-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions prévues aux alinéas précédents est de plein droit, sauf décision contraire de la juridiction. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la confiscation des véhicules non soumis à réception (c'est à dire interdits sur la voie publique, comme les mini motos).
L'intervention des forces de l'ordre étant délicate au moment de la constatation d'un rodéo du fait des risques engendrés par une éventuelle course poursuite, il est proposé de leur permettre d'agir dans un cadre plus sécurisé.
De nombreux véhicules utilisés pour la pratique des rodéos motorisés entrant dans la catégorie visée, la possibilité de confisquer ces véhicules, indépendamment de la constatation d'un rodéo, permettrait aux forces de l'ordre d'intervenir en toute sécurité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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