Création d'un statut de l'élu communal

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : commune insérer les mots : au-delà de 10 % de son budget Exposé sommaire : L’article 9, alinéa 8, de la présente proposition de loi tend à créer une commission chargée des finances dans les communes de plus de 1 000 habitants, convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant le...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité fixe en conséquence chaque année le taux de la cotisation obligatoire prévue au deuxième alinéa du présent article. » ; II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 1621-3 est complété par les mots : « et de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que d’ajouter le Parlement comme destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds créé pour...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bilan du droit individuel à la formation des élus locaux mis en place par l’article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les é...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès son adoption, le procès-verbal de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tran...