Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et qui pour certaines, notamment l’installation en chambre particulière, doivent respecter des tarifs plafonds fixés par arrêté ». Exposé sommaire : En 2013,...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de notification des décisions individuelles doivent nécessairement être plurielles. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le des...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : physique insérer les mots : en maison Sport-Santé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le dispositif en incluant pour l’activité physique adaptée, une orientation vers des maisons sport santé, pour accompagner l’essor de ces structures, créées dans le cadre de la stratégie natio...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et de soixante-cinq ans au plus » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le nombre de mandats est limité à deux maximum pour chaque membre du conseil ou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi de financement de sécurité sociale 2014 prévoit la substitution par le pharmacien. L’article L5125-23-3 du code de la Santé Publique indique : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique sont rendues obligatoires à compter d...