Financement de la sécurité sociale pour 2021

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’impulser et piloter une politique de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’i...

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’AEEH a pris au 1 er janvier 2006 le relais de l’allocation d’éducation spéciale (AES), créée par la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. C’est une prestation en espèces de la branche famille de la Sécurité sociale destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.- Remplacer les mots : d’un an par les mots : six mois II.- Compléter cet article par les mots : , accompagné d’un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 Exposé sommaire : Les travaux sur la réforme de la tarification des SAAD ont débuté en 2017 et n’ont à ce jou...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, pour la santé publique comme pour les comptes publics, du développement d’un service de téléconsultation intégré aux services d’urgences et destiné à or...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2021, sur la modulation de la rémunération des prestataires de service et distributeurs de matériel de pompes à insuline en fonction de l’adhésion du patient. Exposé sommaire : L’objectif de l’article 39 du pr...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1 au code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-....- Le Comité économique des produits de santé ouvre, avec l’ensemble des acteurs concernés, des négociations sur les tarifs et prix de vente au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 dressant le bilan de la suppression de participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultations et évaluant les co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021, sur l’intégration des données de vie réelle dans les critères de réévaluation des technologies de santé de la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : L’article 38 propose une refonte totale du système ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La réévaluation des technologies de santé par la Haute Autorité de santé tient compte de leurs performances en vie réelle. Les modalités de la réévaluation et de la prise en compte de l’expérience patient sont définies par décret après avis de la Haute Autorité de santé, d...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires Exposé sommaire : Alors que la volonté de développer les prises en charge en ambulatoire n’a cessé d’être annoncée dans les dernières réformes du système de santé, et que la coordination ville/ hôpital est essenti...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la réforme de l’assurance chômage pour les saisonniers. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport sur les conséque...