Loi de finances pour 2021

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A du prése...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite » ; c) Après le mot : « ...

Après l’article 21 Insérer un article supplémentaire ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvelab...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre 1 er du code l’énergie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « La protection des abonnés à un réseau de chaleur « Art. L. 125-… – La compensation du surcoût des énergies renouvelables et de récupération est un versement au profit d...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) représente une part essentielle des revenus des Chambres d’agriculture et une réduction des ressources des Chambres conduirait à un affaiblissement démesuré de l’échelon départemental de ces structures pourtant indispensabl...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2021, pour les bénéficiaires qui relevaient jusqu’en 2020 du régime mentionné à la première phrase du présent ali...

I. – Alinéa 71 Remplacer les mots : en 2020 par les mots : au titre de l’année d’imposition II. – Alinéas 72 et 73 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 74, 75, 76 et 77, secondes phrases Après le mot : égal rédiger ainsi la fin de cette phrase : au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’applica...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées au...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du A du IV, au a du 1° du 1 et au deuxième alinéa du b du 3 du B et au a du 1° du 1 du D du V, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Le c ...