Interventions en commissions de François Bonhomme

Il n'est pas contradictoire de considérer que les CEF constituent l'une des réponses à apporter au problème de la délinquance et, dans le même temps, d'exprimer des craintes et des réserves sur leur implantation dans certains lieux. On peut avoir une position privée et une position publique ; les deux peuvent apparaître en contradiction, mais e...

Si cette proposition de loi organique arrive devant nous aujourd'hui, ce n'est pas sans raison. Sept ans après sa mise en oeuvre, l'ensemble des parlementaires mesurent les effets, parfois profonds et durables, de la loi organique du 14 février 2014 sur le fonctionnement du Parlement et, plus généralement, sur le personnel politique. Nous avons...

L'amendement LOIS. 5 a pour objet de permettre aux préfectures de contrôler l'absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire. L'amendement LOIS. 5 est adopté.

Par l'amendement n° 2 rectifié, Nathalie Goulet propose de modifier la rédaction retenue par la commission pour lever toute ambiguïté. Je vous propose un avis de sagesse.

Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce ou « juges consulaires » ne sont plus élus directement par les commerçants, mais par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires, eux-mêmes élus par les commerçants et, d'autre part, des juges consulaires en exercice et des anciens juges du tribunal concerné. À l'initiative...

Comme je vous l'ai dit, la proposition de loi de Nathalie Goulet vise à rétablir l'éligibilité des juges en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. Il me paraît opportun de rétablir également l'éligibilité des anciens juges. Une cinquantaine de juges aujourd'hui en fonctions s'étaient portés candidats et avaient été élus en cet...

Jusqu'en 2016, les juges consulaires ayant effectué quatre mandats successifs dans un même tribunal devaient observer un « délai de viduité » d'un an avant d'y être élus à nouveau. Afin d'assurer le renouvellement des juges, la loi « J21 » a entendu limiter strictement à quatre le nombre de mandats dans un même tribunal, seuil relevé à cinq ma...

Je remercie à mon tour Nathalie Goulet, qui a fait preuve de sagacité et de réactivité. Sans cette proposition de loi, nous aurions eu un problème considérable en perdant un vivier précieux pour les tribunaux de commerce. La proposition de loi est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendeme...

Je partage l'objectif et je comprends la difficulté de modifier les conditions de l'enquête préliminaire. Je suis inquiet des mesures affectant le secret professionnel des avocats en matière de conseil. À l'article 3, n'ouvre-t-on pas la boîte de Pandore, vers un démantèlement de ce secret ? Celui-ci devrait être absolu. Imagine-t-on un médeci...

Je remercie Thani Mohamed Soilihi pour la qualité de nos échanges. Le surgissement de l'épidémie de covid-19 pendant l'hiver 2020 et les mesures de police sévères prises par les autorités publiques pour en enrayer sa progression ont provoqué au niveau international la plus grave crise économique depuis la Seconde Guerre mondiale. En France, se...

Les mesures d'accompagnement et les négociations amiables ne suffisent pas à résoudre toutes les difficultés. Qu'elles se trouvent dans une situation trop compromise ou qu'elles se heurtent à la mauvaise volonté de leurs créanciers, certaines entreprises sont contraintes de se placer sous la protection de la justice ; à l'inverse, les intérêts...

Je partage votre intérêt pour les réseaux consulaires, monsieur Reichardt. La loi Pacte a effectivement supprimé l'obligation de formation des artisans. Nous préconisons pour notre part un dispositif incitatif. Par ailleurs, nous avons bien pris en considérations les spécificités du droit alsacien-mosellan, quoique nous n'envisagions pas de l'...

Néanmoins, la rupture de la confidentialité changerait considérablement la nature de leur mission.

L'amendement n° 4 précise que la déclaration d'état manifeste d'abandon ne peut être prononcée que pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) détenant une compétence habitat ou aménagement correspondant aux opérations justifiant l'expropriation. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 2 rectifié ter, qui modifie les conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), me semble irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Le sort de l'amendement du rapporteur examiné ...

Dispose-t-on d'une évaluation du volume de formations dispensées en 2020 avec l'impact de la crise sanitaire ? Le rythme était de 4 600 ou 4 700 formations par an les années antérieures.

Nous avons reporté les élections dans un contexte où nous espérions pouvoir tenir un scrutin dans des conditions normales. Le moins que l'on puisse dire est que l'on peut aujourd'hui avoir des doutes sérieux sur la réunion de ces conditions... À l'époque, nous nous étions réjouis des mesurettes prises, en elles-mêmes tout à fait respectables, ...

Ce texte tend à apporter des modifications ciblées à la procédure de déclaration de parcelle en état manifeste d'abandon prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une procédure exorbitante qui permet aux communes d'accéder à la propriété en dehors de toute cession à titre onéreux, au même titre que les dons ...

L'amendement COM-1 tend à revenir sur les dispositions de la proposition de loi qui élargiraient la catégorie des projets pouvant donner lieu à déclaration d'état manifeste d'abandon, mais restreindraient ensuite ceux de ces projets ouvrant droit à la procédure d'expropriation simplifiée. Une telle démarche ferait perdre l'intérêt de cette déc...

Cette situation est déjà prévue par le code. En effet, il arrive que des communes aient les plus grandes difficultés à trouver les propriétaires de biens en état d'abandon manifeste. En l'état actuel du droit, une fois la procédure enclenchée, l'affichage vaut notification passé le délai légal. Tant pis pour le propriétaire que l'on n'a pas ré...