Interventions en commissions de François Bonhomme

Les intercommunalités sont-elles intégrées ?

La question de la représentativité des associations se pose : la représentativité de certaines associations qui se multiplient dans les départements peut être soumise à caution. Par ailleurs, je rappelle que nous avons légiféré pour faciliter la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des élus ; il faut veiller à ce que cette proposition ...

C'est ambigu : d'un côté, on dit aux entreprises qu'il ne faut pas payer de rançon ; de l'autre, on les incite à se couvrir contre ce risque.

Ce projet de loi est aussi intéressant par ce qu'il dit que par ce qu'il ne dit pas. En particulier, l'augmentation des moyens affichée dans l'exposé des motifs ne sera opérante que dans l'hypothèse d'un continuum entre justice et forces de sécurité, laquelle reste à démontrer. Je veux réagir aux propos d'Eliane Assassi : sur les principes, no...

Une des recommandations concerne la possibilité pour les ORT de déroger aux règles du ZAN. À mon sens, c'est un préalable à toute action. S'agissant de la DETR, nous connaissons tous les discussions avec le préfet sur les critères d'éligibilité, qui visent à ne pas diluer l'impact des projets. En effet, des critères trop larges finissent par n...

Le rapporteur nous propose de prévoir que la personnalité qualifiée pourra saisir le président du tribunal administratif dans l'intention de faciliter l'exercice de ce droit par les petits fournisseurs de services d'hébergement ou de contenus. Est-ce que l'aide juridictionnelle n'est justement pas faite pour cela ?

Est-il vraiment opportun de favoriser l'exercice de ce recours, car cela ne peut qu'alourdir la charge des tribunaux ? Et est-il également opportun d'aider les hébergeurs en la matière, même si nous ne parlons que des « petites » structures ?

Le principe même de limiter la suspicion à l'égard des élus, qui présidait à la création de la HATVP, n'a pas produit, me semble-t-il, ses pleins effets. Quel est votre sentiment à cet égard ? Au sujet des faibles moyens dont vous disposez pour assurer le suivi des réserves, j'ai envie de dire, par esprit cabotin, qu'un petit transfert budgéta...

J'ai tâché de lire la totalité du rapport dont nous avons eu communication ce matin. J'ai constaté qu'il était dans la droite ligne des précédents rapports, confirmant ainsi une certaine lecture de la notion de discrimination. À cet égard, vous ne manquez pas de moyens, puisque l'institution dispose de 24 millions d'euros, et de 1,4 million d'...

Je souhaiterais attirer votre attention sur la vulnérabilité particulière des femmes élues. Dans mon département, j'ai eu deux cas de figure d'élues agressées, dont les plaintes ont été imparfaitement traitées par les services du parquet. Une jeune maire d'une commune de 3 000 habitants, âgée de 35 ans, a reçu des menaces de mort. La plainte a ...

Je salue le travail de notre rapporteure. Je souscris pleinement aux analyses exprimées et aux dispositions contenues dans les propositions de loi, qui visent à faciliter les opérations de vote que la situation sanitaire complexifie singulièrement. L'enjeu est de garantir un niveau suffisant de participation au scrutin majeur de notre système ...

Je souscris à de nombreuses réserves formulées, mais je voudrais surtout m'inquiéter de la méthode employée : que ce texte soit une proposition de loi ne nous donne aucune garantie. Nous ne disposons notamment d'aucune étude d'impact, alors que le sujet est extrêmement lourd, et emporte des conséquences durables dans la société. Le Gouvernemen...

Je voudrais revenir, comme ma collègue Valérie Boyer, sur la question des titres de séjour accordés pour raisons de santé. Les rapports de l'Office sur ce sujet sont toujours très intéressants et fournis. Vous y notez les difficultés croissantes que pose la procédure des étrangers malades. Vous avez l'honnêteté de rappeler que cette procédure e...

Je souscris sans réserve aux propos du rapporteur. Au-delà de la question juridique du caractère réglementaire de ces mesures, je dois dire que ce texte nous interroge sur la part de liberté qui nous serait encore laissée dans l'appréciation de la nécessité de nous protéger dans tout un tas d'activités, dont le vélo. Le vélo se développe, ma...

Je comprends la nécessité d'encadrer la notion de lanceur d'alerte et de transposer la directive européenne. Cependant, je m'interroge sur la pratique du Défenseur des droits et son droit d'autosaisine. À force d'en abuser, ne risque-t-il pas de modifier notre perception de la notion de lanceur d'alerte, qui se diffuse dans le débat public ?

La rédaction de l'amendement relance la discussion que nous avons eue sur la nécessaire séparation entre Histoire et mémoire lors de notre précédente réunion. Nous sommes véritablement à la confluence de la mauvaise conscience nationale et de la repentance mémorielle. À cet égard, je ne souscris pas à l'expression de « crime d'État » : elle en...

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les modalités d'accompagnement de la mise en oeuvre de la nouvelle carte d'identité, notamment s'agissant des modalités de recueil et d'instruction ainsi que sur l'accompagnement financier. En 2016, un décret a mis un terme à l'obligation de recueillir sa carte nationale d'identité dans sa co...

Le montant forfaitaire pour chaque station de recueil a bien été revalorisé au 1er janvier 2018, consécutivement à la décision de mettre fin, en 2017, au principe de la délivrance de la CNI dans les communes de résidence. Mais je vous ai interrogée sur la charge que ce nouveau titre représente pour les communes : quel temps celles-ci consacrent...

Notre débat confirme que l'apaisement n'est pas toujours au rendez-vous. Je rejoins Catherine Di Folco : toutes les lois mémorielles ne sont pas les bienvenues. Les historiens, dont c'est le domaine de compétence, sont d'ailleurs les premiers à les regretter. C'est pourquoi les initiatives visant à faire reconnaître tel ou tel fait historique d...

Peut-on considérer qu'à seize ans on est entièrement constitué, alors même que l'apprentissage scolaire se termine à dix-huit ans ? Disposer d'une formation suffisante pour pouvoir influer sur le cours collectif de son pays nécessite de passer par un certain cursus. En revanche, la question de l'abaissement de la responsabilité pénale à seize ...