Interventions en commissions de François Bonhomme

Merci de ces précisions techniques. Avez-vous évalué le nombre de personnes qui pourraient être concernées par la modification du délai de forclusion ?

Le fait que, pendant le confinement, les gens n'aient pas consulté leur médecin pour des signaux faibles pouvant annoncer des accidents cardiaques risque de créer des difficultés dans les mois à venir et d'alourdir les chiffres. Il faudra évaluer ce phénomène et mettre cette évaluation au bilan négatif de la gestion de l'épidémie de Covid-19.

Avant cette audition, j'ai pris la précaution - et la peine - de lire votre rapport. Mon appréciation de votre action en tant que Défenseur des droits est exactement inverse de celle de Mme de la Gontrie. J'avais suivi votre nomination avec intérêt, mais j'émets aujourd'hui quelques réserves sur votre action. Je partage néanmoins quelques-une...

Ce n'était pas l'objet de mon intervention.

Permettez-moi de revenir sur un amendement précédent. Vous avez donné un avis favorable à l'amendement n° 32 d'Alain Richard concernant la désignation des représentants des communes et des EPCI au sein de syndicats. Pourquoi modifier le principe du vote à bulletins secrets dans les syndicats ?

Je pensais que le vote secret était de droit et qu'il ne souffrait d'aucune exception.

Je voudrais rebondir sur cette question du couple État / maire, à travers la problématique qui a été la plus visible : l'approvisionnement en masques. Je ne reviendrai pas sur les atermoiements et les tergiversations sur le port du masque. Mais, quand il a été avéré que cet élément venait utilement compléter les gestes barrières, les maires on...

Toutes les associations de consommateurs ont les mêmes remontées exaspérées : les intrusions de ces différents secteurs sont incessantes et nous n'avons pas trouvé la parade. L'amendement n° 33 me paraissait toutefois plus ciblé.

Je suis favorable à un consentement actif et éclairé. Il faut protéger le plus possible cette liberté fondamentale face au caractère intrusif du démarchage téléphonique. Les réclamations sont en forte progression, les litiges ont progressé de 60 %, tandis qu'en Allemagne, qui a mis fin à ces pratiques, le taux de plainte est quatorze fois moins...

Je ne partage pas cette vision optimiste. Le rapporteur sait-il si le régime d'exception pour la presse et le secteur caritatif, qui échappent à Bloctel, a une certaine efficacité ? On invoque le principe sacro-saint de l'aide à l'activité économique, mais j'en doute.

Vous dites qu'il y aurait une inégalité entre ceux qui jouent le jeu et les fraudeurs. Mais ce n'est pas parce qu'il y a de la fraude qu'on ne doit pas choisir un régime protecteur. L'argument me semble réversible. L'amendement COM-10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-4 rectifié.

Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel pendant le déconfinement, en particulier s'agissant de l'approvisionnement et de la distribution des masques. En la matière, depuis le 13 avril, les annonces de l'État n'ont pas toujours été suivies d'effets. Alors que le Président de la République promettait un masque par Français, je co...

Dans son discours sur le déconfinement, le Premier ministre a évoqué les masques. On assiste à un changement de doctrine. Les collectivités territoriales avaient déjà pris des initiatives pour distribuer des masques à leur population, notamment des masques grand public. Mais la question du financement se pose. Le Premier ministre a annoncé une ...

Même si j'ai bien compris l'utilité d'une application intégrée dans une stratégie globale, j'ai une question précise. Vous indiquez que cet outil serait paramétré pour signaler un contact à moins de deux mètres pendant cinq minutes. De quels critères cette modalité est-elle issue ? Cela signifie-t-il que l'on n'est pas concerné par une contamin...

Monsieur le ministre, des informations me sont parvenues selon lesquelles 35 policiers du commissariat de Cannes, sur 250, seraient atteints par le Covid-19, dont plus de la moitié n'auraient pas été testés. Que compte faire votre ministère pour enrayer la propagation ? De même, une compagnie CRS de l'Aude cantonnée à Ajaccio compterait 10 cas ...

Je reviens sur les procédures de marché. Êtes-vous membre des commissions des marchés ?

Considérez-vous que vous avez les moyens d'assurer les contrôles des marchés ? Sur votre champ d'intervention, vous avez indiqué avoir saisi la juridiction compétente une seule fois.

Ce rapport de suivi est important et nous permet d'apprécier l'évolution de la situation depuis 2017. À l'époque, une partie de l'hémicycle, tout comme la Ligue des droits de l'homme, avait comparé l'état d'urgence et l'état de siège, considérant que la France ne respectait plus l'État de droit et devenait un État policier. Mais je connais peu ...

Mon amendement n° 8 est un amendement de coordination. L'amendement n° 8 est adopté.

Les amendements n° 2 et 1 de M. Masson concernent le nuançage politique. Ils sont donc irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, conformément à la position prise par la commission lors de l'élaboration de son texte Les amendements n° 2 et 1 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'...