Amendements de François Bonneau

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglemen...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : une fois par les mots : deux fois Exposé sommaire : Le texte initial prévoit une périodicité minimale « d’au moins une fois par an ». Considérant le nombre souvent très important de dossiers qui sont adressés chaque année (prenons l’exemple de l’Oise, 1021 dossiers déposés en 2018 - 466 sout...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux...