Amendements de François Bonneau

Après l'article 25 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L.552-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un élève n'est pas apte à ces activités physiques et sportives, le certificat médical constatant cette inaptitude est délivré exclusivement par l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Le fait par les mots : Lorsque le plan vigipirate est activé aux niveaux sécurité renforcée-risque attentat et urgence attentat , le fait Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’il...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens ...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé : « Art. 15-3-…. – Tout dépôt de plainte donne lieu à un suivi chronologique du traitement apporté à la plainte, dans le respect de l’article 15-3. Les différentes étapes de la ...

Après l?article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article 15-3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout dépôt de plainte est porté à la connaissance de la personne mise en cause dans les meilleurs délais, sauf lorsque la nature et la gravité des faits reprochés ou un danger grave m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à encadrer les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement. Cet objectif est déjà couvert par l’article 83 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui précise qu’à compter du 1er janvier 2022, les sites de productio...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail Exposé sommaire : Tandis que l’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une dérogation nationale de circulation dans une ZFE-m pour les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation de c...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après l’alinéa 1 er , supprimer l’alinéa 2 et le remplacer par les dispositions suivantes : « Les huissiers de justice, pour l’accomplissement de leurs missions de signification...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article 550-2 du code de procédure pénale ainsi rédigé: « les exploits signifiés par voie électronique peuvent être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal judiciaire où l’un quelconque des destinataires a son domicil...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article 550-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé: “La signification des exploits par voie électronique s’applique aux seules citations et significations de justice établies à la requête du Ministère Public. La signification par voie électroni...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article 550 du code de procédure pénale est ainsi modifié: - Après le 2ème alinéa, insérer un troisième alinéa ainsi rédigé: ?la signification de l?exploit est établie sur support papier ou sur support numérique par voie électronique?. - Au sixième alinéa, apr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-5 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements parties,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le II de l’article L. 6132-5 du code de la santé publique, il est inséré un III ainsi rédigé : III- Les demandes des établissements souhaitant modifier le nombre d’établissements parties à un Groupement existant, ou créer, à l’initiative d’au moins deux établissements pa...

Compléter cet article par neuf alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : « …. – Par dérogation aux I et II et aux articles L. 1131-1 et L. 1131-1-3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de paren...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alin...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les tableaux »sont remplacés par les mots : « le tableau » ; 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Tarif des droits a...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : à une société de crédit-bail 2° Remplacer les mots : et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole par les mots : entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte...

Après l’article 8 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alin...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre II de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre II … ainsi rédigé : « Chapitre II … « Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne « Art. 223 …. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pou...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « de 70 % » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu que, pour les années civiles postérieures à 2019, le tarif de la Taxe d’aménagement du terr...