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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Discuté en séance le 22 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2020 par : MM. Paccaud, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mme Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonneau, Bouchet, Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chasseing, Chatillon, Cigolotti, Cuypers, Dallier, Mmes de Cidrac, Laure Darcos, de La Provôté, MM. de Nicolay, Decool, Mmes Deromedi, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel, Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, M. Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert, Joseph, MM. Joyandet, Laménie, Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Levi, Mme Lherbier, MM. Longeot, Alain Marc, Médevielle, Menonville, Meurant, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Perrin, Mmes Pluchet, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savary, Segouin, Mme Thomas, MM. Vogel, Wattebled.
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux de 80 % de subventions à ne pas dépasser.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de sécuriser la possibilité de cumuler la DETR avec d’autres subsides. La législation autorise actuellement ce type de cumul. Or, il peut arriver que certaines collectivités (Départements notamment) délibèrent pour empêcher le cumul de leurs subsides avec la DETR. Ce fut ainsi le cas dans l’Oise entre 2004 et 2015. Une telle décision a abouti à un stock considérable de subventions non consommées (tant départementales que préfectorales). En effet, de nombreuses communes au budget contraint ne lancent pas toujours leurs travaux si elles n’ont que 30 à 40% de subvention. Lorsqu’elles bénéficient de 60 à 80% d’aides, les chantiers sont vite réalisés, le plus souvent au plus grand intérêt des entreprises locales.
Imposer comme seule interdiction possible le non-dépassement du taux de 80% de subvention s’avèrerait donc une mesure de sagesse et d’efficacité économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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