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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Discuté en séance le 22 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 octobre 2020 par : MM. Paccaud, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mme Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonneau, Bouchet, Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chasseing, Chatillon, Cigolotti, Cuypers, Dallier, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, de La Provôté, M. de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Di Folco, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel, Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, Gruny, Imbert, Joseph, MM. Joyandet, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Henri Leroy, Levi, Mme Lherbier, MM. Longeot, Alain Marc, Médevielle, Menonville, Meurant, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Perrin, Mme Pluchet, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Segouin, Mme Thomas, MM. Cédric Vial, Vogel, Wattebled.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
une fois
par les mots :
deux fois
Exposé Sommaire :
Le texte initial prévoit une périodicité minimale « d’au moins une fois par an ». Considérant le nombre souvent très important de dossiers qui sont adressés chaque année (prenons l’exemple de l’Oise, 1021 dossiers déposés en 2018 - 466 soutenus – et 1176 en 2019 - 476 soutenus - ) dans toutes les préfectures, il serait peut-être plus raisonnable d’envisager plusieurs réunions.
Par ailleurs instaurer au moins 2 réunions annuelles permettrait d’échelonner sur un temps plus long le dépôt des dossiers, offrant ainsi aux exécutifs municipaux et intercommunaux non seulement la possibilité de travailler avec sérénité et pas dans l’urgence, mais aussi dans certains cas un gain de temps, évitant à une municipalité de devoir attendre près d’un an pour voir son dossier étudié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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