Amendements de François Bonneau

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, les mots : « à 100 % » sont remplacés par les mots : « d’au moins 30 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 244 quater.... – 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « – des dépenses d’audit de cybe...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 224 est abrogé ; ...° L’article 238 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les articles 738 et 739 sont abrogés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi ainsi rédigé : .…° L’article 302 bis MA est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

I. – Après l’alinéa 51 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 245-5-1 à L. 245-5-6 sont abrogés ; 2° Au 6° du IV de l’article L. 241-2, la référence : «, L. 245-5-1 » est supprimée. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article 1590 est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l’alinéa 181 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du A du II de l’article 1012 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 69 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « II. – A. – Le tarif régional, sous réserve des dispositions du B, peut p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les revenus tirés de la réalisation d’un prélèvement nasopharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité́ sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 4 % ». II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : médicale insérer les mots: , financière et administrative Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé e...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Supprimer le mot : enceintes 2° Remplacer les mots : est conforme aux par les mots : s’appuie notamment sur les Exposé sommaire : L'HAS le cite elle-même : Les Recommandations de Bonnes Pratiques n’ont pas vocation à décrire l’ensemble de la prise en charge d’un état de santé ou d’une maladie. Elles devraie...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé et obtenu un vote favorable de l'Assemblée afin qu'a minima, la d...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-.... – Pour garantir la sécurité financière des structures et des professionnels qui y exercent, et pour garantir l'accessibilité financière des maisons de naissances, leur financement pérenne est discuté et mis en place dans les deux ans à compter de la promulgation de la lo...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Exposé sommaire : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Cela était le cas lors de l’expérimentation, et permettrait de lever tout...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque maison de naissance conclut avec un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert sécurisé, facile et rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité. Ces modalités sont fixées par...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1° de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux consultations psychiatriques réalisées en télémédecine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensé...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52-12 du code électoral est fixée au 8 janvier 2021, 18 heures, pour le renouvellement partiel du Sénat organisé le 27 septembre 2020. II.- Le présent article e...