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Remplacer les mots : remplacé par les mots : «, successifs ou non, » par le mot : supprimé Exposé sommaire : cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19 , proposition 47 toutefois la mention de ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : une obligation mentionnée par les mots : tout ou partie des obligations mentionnées II. - Alinéa 10 A la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Amendement de précision sur la proportionnalité du montant de l'astreinte administrative à la grav...

Alinéa 6 Les deux premières phrases de cet alinéa sont ainsi rédigées : Lorsqu’un agent habilité, dans les conditions prévues au II, constate un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, il adresse à l’autorité compétente un rapport et en remet une copie à l’importateur. Ce dernier peut, dans des conditions déterminées par...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour s’assurer du respect des obligations prévues au I, les agents chargés de réaliser les contrôles mentionnés à l’article 11 du règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité peuvent : 1° Prendre connaissance de tout document relati...

Alinéa 1 I. - Après les mots : aux obligations en matière insérer les mots : de documentation, II. - Après les mots : les articles insérer la référence : 3, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de contrôler le respect du devoir de diligence des importateurs de s'assurer que les intéressés tiennent la do...