Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux ne pourront plus être mentionnés, même à titre indicatif, dans le contrat de syndic. Les honoraires pour travaux qui sont mentionnés dans le contrat de syndic le sont uniquement à titre ind...

A l’alinéa 13 supprimer la dernière phrase : « Ce montant ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel mentionné à l’article 14-1 ». Exposé sommaire : Le projet de texte instaure la création d’un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de cinquante lots ou plus, à l’issue de la p...

A l’alinéa 68 supprimer les mots : « sous réserve de désigner expressément ledit mandataire par son nom ou, s’il est membre du conseil syndical, par son nom ou sa fonction au sein de cet organe ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le copropriétaire qui ne peut, ou ne souhaite pas, venir à l’assemblée générale a l’obligation de ...

A l’alinéa 39 les mots : « par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « par l’assemblée générale » Exposé sommaire : En l’état actuel de l’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est l’assemblée générale qui définit les modalités de consultation des pièces justificatives des charges pendant le délai s’écoulant...

A l'alinéa 19, troisième phrase, supprimer les mots: « ni d’une compensation avec tout autre compte ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit l’ouverture de deux comptes séparés distincts, l’un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l’autre sur lequel seront versées les cotisations ...

Rédiger ainsi l'alinéa 85: « Art. 13-5 . - Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l'action disciplinaire exercée à raison de faits visés à l’article 13-4 par les personnes mentionnées à l'article 1er. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rempla...

Supprimer les alinéas 87 à 95 et remplacer par six alinéas ainsi rédigé : « Art. 13-6. – La commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend : -- un magistrat de l’ordre judiciaire qui en assure la présidence ; - un membre de professions juridiques ou judiciaires qualifié ; - douze représen...

Supprimer l’alinéa 75 et remplacer par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil comprend le garde des sceaux, le ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels choisis parmi les membres d’un syndicat professionnel représentatif des personnes exerçant les act...

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l’indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l’intermédiaire de l’agent immobilier alors que le mandat qu’il lui avait confié comportait une clause d’exclusivité. Limi...

A l’alinéa 79, remplacer les mots : « la communication par voie électronique, y compris l’usage de la lettre recommandée électronique définie l’article 1369-8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provisoire, président du conseil syndical et copropriétaires » par les mots : « Les notifications sont vala...

Supprimer les alinéas 49 à 55 : Exposé sommaire : Le texte du projet prévoit qu’il appartient au syndic, à la demande du notaire préalablement à l’établissement de l’acte authentique de vente, de vérifier que tout candidat acquéreur d’un lot ou d’une fraction de lot, personne physique ou dirigeant social ou associé d’une société, ou leurs con...

A l’alinéa 48, dans la dernière phrase, remplacer « 6 mois » par « 3 mois ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit qu’à défaut d’accord entre le syndic et le vendeur, lors d’une mutation de lot, le notaire pourra libérer les fonds au profit du syndicat dans les six mois de l’opposition régulière et sauf contestation devant les tribunau...

Après l’alinéa 29, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... ° Après l’article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé : « Art. 18 bis. - Par dérogation à l’article 18, lorsqu’un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de so...

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, ajouter les mots, « sauf décision contraire de l’assemblée générale». Exposé sommaire : Les textes actuels exigent que le contrat de syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d’effet et d’échéance. De telles durée et dates sont décidées par l’assemblée générale après le cas échéant, di...

A l’alinéa 26, supprimer la première phrase. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau syndic. A défaut de précision sur les termes utilisés, il est difficile de savoir ...

Alinéa 21 A l’alinéa 21, après les mots : « le compte du syndicat », la phrase suivante est supprimée : « L’assemblée générale peut décider à la majorité de l’article 25 que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix . ». Exposé sommaire : Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire sépa...

A l’alinéa 21, après les mots « de son choix », rajoutez la phrase suivante : « relevant ainsi d’une prestation particulière et justifiant à ce titre d’une rémunération spécifique » Exposé sommaire : Si l’on ne peut restreindre la liberté des copropriétaires de choisir l’établissement bancaire où s’ouvriront les comptes de la copropriété, ...

A l’alinéa 3 après les mots : « des copropriétaires », supprimer les mots : « et de chaque nouvel acquéreur » Exposé sommaire : L’article 25 du projet de loi crée une nouvelle obligation pour le syndic : celle d’établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette fiche regroupera les données financières et techniques essentielles de la cop...

Supprimer les alinéas 17 à 23, et l'alinéa 27. et après l’alinéa 23, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente ...

Supprimer les alinéas 10 à 14 Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le nombre de lots ; - le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux...