Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et lorsque le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à pr...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de tourisme par le mot : touristiques Exposé sommaire : Le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové crée en son article 1 er une définition des meublés touristiques insérée à l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette définition s’inspire de la définition des meublés de to...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’intitulé du chapitre 4 et de la section 1 du même chapitre du titre II du livre III du code du tourisme, au premier alinéa de l’article L. 324-1 et à l’article L. 324-1-1 du même code les mots : « meublés de tourisme » sont remplacés par les mots « meublés touristiqu...

Alinéas 53 à 55 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 5. – I. – La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement appartenant à autrui tel que défini aux articles 2 et 25-2-1 est à la charge du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la réal...

Alinéas 74 et 75 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Consulté par les pouvoirs publics sur toute question intéressant leur profession, le conseil veille au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des opérations mentionnées à l’article 1 er . ...

I. – Alinéas 86 à 96 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 13-5. – Il est créé une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connait de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort par les personnes mentionnées à l’article 1 er . « Cette co...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Actuellement, l’article 1244-1 du code civil permet au juge d’accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu’à deux ans « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ». Le texte du projet porte ce délai à trois ans pour les délais de paiement et ...

I. – Alinéa 1 Après les mots : d’impayés de loyer insérer les mots : résultant d’accidents de la vie, tels que notamment chômage, décès du locataire II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État détermine les risques couverts par la garantie. Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers mis...

Alinéas 22 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La location de locaux meublés doit répondre à une certaine souplesse, et le bail doit pouvoir être établi rapidement et dans des conditions relatives de simplicité. Dans ces conditions, la nouvelle réglementation des loyers relative aux loyers médians fixés par le préfet du départemen...

Alinéas 52 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité pour le gouvernement d’intervenir par décret pour fixer le montant maximum d’évolution des loyers doit être supprimée, puisque une nouvelle réglementation est mise en place dans les mêmes zones tendues avec la fixation de loyers médians de référence par le préfet du dépa...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’une notice d’information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur. Ce document n’a aucune raison d’être remis par le bailleur, et ce n’est pas à ce dernier d’informer le locataire sur ses droits pour contester le congé. Notons aussi qu’il...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n’est pas remis en cause par la vente: l’acquéreur du logement est obligé de le respecter et d’aller au terme du bail en cours, et le lo...

Alinéa 72, troisième phrase Supprimer les mots : par douzième à chaque paiement du loyer Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci. Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locatair...

Alinéa 53, première phrase Remplacer les mots : à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail, qui sont partagés entre le bailleur et le preneur par les mots : partagée entre le bailleur et le preneur Exposé sommaire : Il n’est pas équitable de mettre à ...

Alinéas 9 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À titre exceptionnel, et afin de tenir compte du caractère dispersé de l’habitat dans certaines zones géographiques, délimiter, dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels des constructions p...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entrepri...

Alinéas 10 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d’adresser annuellement un compte ren...

Rédiger ainsi cet article : I. - Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif complétant le mécanisme de Garantie des Risques Locatifs – GRL, et ayant pour objet de couvrir, sous la forme d’un dispositif assurantiel obligatoire soumis au code des assurances et au contrôle de l’autorité de contrôle prudentie...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important. » Exposé sommaire : L...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone espace protégé . » Exposé sommaire : Les c...