Accès au logement et urbanisme rénové

Vous sortez les professionnels du système, et punissez les propriétaires de toutes les manières possibles. Pour vous, les hommes sont tous corrompus !

Nous pensons qu’il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité offerte au nouveau propriétaire de délivrer congé au terme du bail en cours puisque ce dernier n’est pas remis en cause par la vente : l’acquéreur du logement est obligé de respecter le bail et d’en attendre le terme, le locataire étant protégé par son contrat. Cette dispositio...

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices du III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser que la personne à charge doit vivre habituellement dans le logement. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

L'amendement n° 358 rectifié prévoit que, si le bail indique le nom ou la dénomination sociale du mandataire ainsi que son adresse ou son siège social, les coordonnées du bailleur ne seront pas mentionnées.

Le nom du mandataire suffit. N'est-ce pas à lui que le locataire fait appel en cas de difficultés au quotidien ?

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 de l’article 1er du projet de loi tend à rendre obligatoire la mention, dans le bail, du nom ou de la dénomination du bailleur et de l’adresse de son domicile ou de son siège social, y compris lorsque ledit bailleur a choisi de confier la gestion de son bien à un mandataire. Or, dans la plupart des cas, u...

Il faut prendre en compte la réalité des situations. Si des propriétaires rémunèrent un mandataire pour qu’il gère leurs biens, ce n’est pas pour être appelés tous les matins par leurs locataires pour des problèmes de fuite d’eau ou autres… Or c’est ce qu’il se passera si l’on ne modifie pas la rédaction du projet de loi.

Viser, à l’alinéa 15 de l’article 1er du projet de loi, la « dénomination du locataire » n’est pas opportun, dans la mesure où le texte ne s’appliquera qu’aux locataires personnes physiques.

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est le cinquième texte relatif au logement que nous présente le Gouvernement ! Après avoir détricoté ce qui avait été voté par la précédente majorité, augmenté les impôts pesant sur le secteur du logement et sur les propriétaires, comme les dro...

Ce gel des transactions et de la construction est la cause majeure de la grogne des entreprises du secteur du bâtiment, qui souffrent davantage d’une baisse générale et sévère de leur activité que de la concurrence des auto-entrepreneurs. À défaut de pouvoir accroître la production de logements et le nombre de logements disponibles dans les zo...

Les prix imposés sur le pain avaient conduit les artisans boulangers à ne fabriquer que du pain de qualité moyenne, uniforme et le plus souvent d’origine industrielle.

M. François Calvet. À partir de 1978, il a fallu refaire naître les savoir-faire perdus, retrouver les farines et reconstruire un métier, aujourd’hui florissant et qui s’exporte dans le monde entier.

Laissez-moi m’exprimer ! L’encadrement des loyers aura les mêmes conséquences que l’encadrement des prix du pain : la dégradation du parc existant, une diminution de l’offre, un nouveau coup d’arrêt à la construction et une sortie définitive des investisseurs institutionnels, qui ont déjà largement déserté les métropoles.

L’encadrement des loyers, dites-vous, est la solution pour endiguer l’inflation des loyers dans certaines zones, mais comme pour le pain, la régulation des prix par la loi engendre toujours des effets pervers. Les lois sont comme les médicaments : souvent utiles, elles ont des effets indésirables, voire dangereux, qui n’ont pas été prévus.

Puisque j’en suis à évoquer les effets indésirables de votre dispositif de régulation, madame la ministre, j’ai d’ailleurs un second reproche majeur à vous faire : vous ne proposez des mesures et des solutions qu’en fonction du seul prisme de l’Île-de-France.

Ainsi, dans mon département des Pyrénées-Orientales, qui accueille 5 000 habitants supplémentaires par an, nous sommes confrontés non pas au problème du montant des loyers ou de l’offre locative, mais au problème du manque d’acquéreurs solvables. Cette situation a engendré un effondrement des transactions : pour le prix d’un studio parisien, vo...

Le problème, c’est que ce projet de loi donne un mauvais signal à tous les investisseurs potentiels, et aux propriétaires qui ne connaissent pas les subtilités du zonage géographique de vos mesures phares et qui retiennent les seules annonces de la presse : encadrement des loyers, nouvel impôt pour financer la garantie universelle des loyers, n...

Nous craignons que cette confiance brisée, au détriment de tout un secteur d’activité, ne soit bien longue à revenir. Nous savons que votre seule priorité est le logement locatif social, mais, malgré tous vos efforts, celui-ci ne pourra pas se substituer au parc locatif privé. En outre, je rappelle que la loi SRU impose de fait aux collectivit...

Que va devenir la notion de mixité sociale et comment vont se loger les classes moyennes si le secteur privé ne prend pas le relais ? Ce n’est pas la garantie universelle des loyers, deuxième pilier de votre dispositif de régulation des prix des loyers, qui réglera cette pénurie. Cette disposition est surtout perçue comme un nouvel impôt sur l...

… dans ce texte à la tonalité bien sombre, je précise que nous sommes favorables à un meilleur encadrement des professions de syndic et des professions de l’immobilier. Les marges de progrès en matière de déontologie dans ces secteurs sont réelles et se feront au bénéfice des locataires comme des propriétaires. De même, le projet de loi compor...