Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réalisation et la mise à disposition de la fiche synthétique étant rendue obligatoire par le présent projet de loi, il n’y a pas de raisons particulières que les syndics ne s’exécutent pas. Dans ces conditions, il apparaît déraisonnable de prévoir des sanctions spécifiques à leur encontre p...

I. - Alinéas 18 à 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « b) Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu sera déterminé en décret en Conseil d’État ; II. - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promes...

Alinéas 10 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d’un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le nombre de lots ; - le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel corresp...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux ne pourront plus être mentionnés, même à titre indicatif, dans le contrat de syndic. Les honoraires pour travaux qui sont mentionnés dans le contrat de syndic le sont uniquement à titre in...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : Le contrat de syndic respecte un contrat type dont la teneur est défini en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu à l’article 13-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations p...

Alinéa 16, première phrase 1° Après le mot : proposer insérer les mots : à compter du 1 er janvier 2016 2° Supprimer les mots : lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Exposé som...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, lorsque le syndicat comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les i...

Alinéas 33 et 34 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour tenir compte de la nécessité d’actualiser ces prestations, elles font l’objet d’une révision annuelle, à l’initiative du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières crée en application de l’article 13-1 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 régl...

Alinéa 28 Après le mot : personne insérer les mots : vivant habituellement dans le logement et Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge. Cet amendement vise à préciser que la personne à charge do...

Alinéa 39 Après le mot : renouvellement insérer les mots : ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l’article 2 Exposé sommaire : L’annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, c...

Après l’alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette majoration n’est pas due si la restitution du dépôt de garantie n’a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n’a pas indiqué l’adresse de son nouveau domicile. » Exposé sommaire : L’alinéa 95 de l’article 3 prévoit qu’à défaut de restitution du dépôt de gara...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le loyer médian de référence minoré ne peut être fixé à un montant inférieur au loyer médian de référence diminué de 20 %. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les bailleurs et les locataires et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Dans cet objectif, il n’est pas équitable...

Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n’a pas rendu d’avis ...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L’alinéa 70 de l’article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleu...

Alinéa 77 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l’alinéa 76 de l’article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail, l’alinéa 77 prévoit une exception pour l’a...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition, que cet amendement propose de supprimer, prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d’un délai de dix jours pour demander à ce que l’état des lieux d’entrée soit complété. Une fois les clés remises au locataire et qu’il est entré dans les lieux, il en...

Alinéa 15 Supprimer les mots : ou la dénomination Exposé sommaire : Dans la mesure où les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales les mots « la dénomination du locataire » ne sont pas opportuns. En effet, la loi ne s’applique qu’aux locataires personnes physiques...

Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 56 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement entre le locataire et le propriétaire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l’observatoire loc...

Alinéa 14 Après le mot : social rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ; Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner dans le bail le nom ou la dénomination du ba...