Accès au logement et urbanisme rénové

A l’alinéa 34, remplacer la phrase « Le contrat de syndic respecte un contrat type défini par décret en conseil d’Etat » par la phrase : « Le contrat de syndic respecte un contrat type dont la teneur est défini en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières prévu à l’article 13-1 de la loi n°70-9 du 2...

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l’article 25-1, lorsque le syndicat comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est i...

Supprimer les alinéas 31 à 33 et remplacer par cinq alinéas ainsi rédigés: « La rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières définies par décret en Conseil d’Etat. « Pour tenir compte de la nécessité d’actualiser...

Après l’alinéa 85 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Cette majoration n’est pas due si la restitution du dépôt de garantie n’a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n’a pas indiqué l’adresse de son nouveau domicile . » Exposé sommaire : L’alinéa 85 de l’article 3 prévoit qu’à défaut de restitution du dépôt de gar...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. L’article premier du projet de loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail. Par contre, prévoir que le bailleur qui n’a pas demandé la...

Après le 22 ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de l...

Au 20 ème alinéa, supprimer les mots suivants : « de l’allocation de base » . Exposé sommaire : La notion d’allocation de base du revenu de solidarité active n’est pas définie par un texte de loi ou par un décret. Il est souvent fait une distinction entre le RSA socle et le RSA chapeau ou d’activité mais ceci ne résulte d’aucun texte offici...

Supprimer l'alinéa 76 Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l’alinéa 75 de l’article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d’un contrat de bail, l’alinéa 76 prévoit une exception pour l’action en ré...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'alinéa 35 prévoit que le locataire après avoir intégré le logement dispose d’un délai de dix jours pour demander à ce que l’état des lieux d’entrée soit complété. Une fois les clés remises au locataire et qu’il est entré dans les lieux, il en devient le gardien et le logement est sous sa responsabil...

Au 15 ème alinéa supprimer les mots : « ou la dénomination ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales les mots « la dénomination du locataire » ne sont pas opportuns. En effet, la loi ne s’applique qu’aux locataires personnes...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : L’alinéa 55 de la loi prévoit que tous les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement entre le locataire et le propriétaire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l’observatoire local des loy...

À l'alinéa 58, supprimer les mots: d’une personne exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, Exposé sommaire : L’alinéa 55 de la loi prévoit que tous les profes...

Au 14 ème alinéa remplacer les mots : « ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire » par les mots : « ou, lorsque le bailleur a un mandataire, le nom du bailleur et le nom ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège social de son mandataire ; ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa oblige à mentionner da...

Après l'alinéa 2 Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue l'unique résidence secondaire du foyer fiscal qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et pour une durée n'excédant p...

Suppression de l’article 6 sexies. Exposé sommaire : L’article six sexies du projet de loi ALUR prévoit que le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation soit soumis à l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Cela alourdit considérablement les démarches nécessaires au changement d’usage, et ne nous semble pas...

Rédiger ainsi cet article : Rédiger l’article 70 quater ( nouveau ) comme suit : L'article 1865 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession...

Alinéa 7 Au 1° bis ( nouveau ), supprimer les mots « mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 213-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à la rectification d’une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 710-1 du Code Civil étant relatif à la forme authentique des actes, il résulte de l'article 70 quater que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière ne pourront plus intervenir par acte sous seing privé mais devront être reçues...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...

Supprimer les 3° et 4° du I de l’article 50. Exposé sommaire : Ce que prévoient les textes : Le 3°, I de l’article 50 soumet les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux à un agrément délivré par le ministre chargé du logement. Le 4°, I de l’article 50 soumet d’une part ces mêmes sociétés à l’obligation d...