Questions de François Commeinhes

Conséquences du « décret plage » du 26 mai 2006 sur l'activité touristique littorale

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, dit « décret plage », sur l'activité touristique littorale de la région Occitanie. Ce décret cherche à faire diminuer le nombre de concessions sur les plages. Plus précisément, il vise à faire passer le taux d'occupation maximal de 30 % à...

Révision du plan de pêche européen et conservation des thonidés

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation au cours de la prochaine session de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) à l'automne 2017. Cette dernière offrira la possibilité de valider le passage d'un plan de reconstitution à un plan de gestion du thon rouge, si l'état biol...

Résidences de tourisme et législation fiscale

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires. En effet, la réforme intervenue lors de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 concernant la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif dit « Censi-Bouvard » ou concernant l'amorti...

Loi pour l'économie bleue

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, issue d'une initiative parlementaire. Ainsi, il souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement quant au devenir et l'application concrète de l'article 46 de cette même loi. Cet article prévoit effectivem...

Baisse de l'activité touristique

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du tourisme en France. La période actuelle est marquée par la baisse globale du nombre des arrivées internationales et par un recul plus marqué en Île-de-France et dans le sud de la France. Il souhaite savoir de quelle manière il entend apporter son soutien aux professionnels du ...

Ministère chargé du tourisme

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance, dans la mise en place d'une nouvelle gouvernance de notre pays, de la prise en compte du tourisme dans les attributions gouvernementales. Le tourisme représente 7 % du PIB national et plus de 2 millions d'emplois. si la France est toujours la première destination en nombre de touristes, elle perd chaque année...

Stratégie pour la mer

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le Premier ministre sur la stratégie du Gouvernement pour la pêche et la mer, alors que ces secteurs capitaux pour notre économie ne disposent plus d'un ministère. Il se demande donc simplement si l'État a encore une ambition maritime. Si l'on tire le bilan du précédent quinquennat avec l'adoption laborieuse et tardive en 2016 d'une « stratégie n...

Forces de l'ordre et mal-être au travail

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des forces de l'ordre dans le département de l'Hérault, notamment sur leurs conditions de travail et plus précisément sur les démarches engagées depuis 2012 par l'organisation syndicale Unité SGP Police FO. Cette dernière avait dénoncé, à travers une enquête, le mal-être profond des policiers et l...

Bloctel et démarchage téléphonique

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344...

Situation actuelle des scènes de musiques actuelles

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation actuelle des SMAC – scènes de musiques actuelles. Dans le cadre de l'élaboration loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l'ensemble des cahiers des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été revu...

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. François Commeinhes rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21818 posée le 19/05/2016 sous le titre : « Lutte contre la prolifération du frelon asiatique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Répartition entre les différents métiers de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impérieuse nécessité de conserver la clé de répartition entre les différents métiers de la pêcherie de thon rouge en Méditerranée En 2016, la pêche à...

Accès partiel aux professions de santé

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation un projet d'ordonna...

Étiquetage viticole et syndrome d'alcoolisation fœtale

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'éventualité d'une modification du message préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, prévoit le grossi...

Application de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prérogatives de démarche collaborative ouvertes par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de ...

Rénovation énergétique des logements et professionnels du bâtiment

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'une des mesures engagée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir la rénovation énergétique du bâtiment, censée être source d'économie d'énergie et la réduction ...

Attractivité touristique de la France

M. François Commeinhes rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 19226 posée le 10/12/2015 sous le titre : « Attractivité touristique de la France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Redéfinition de la carte des zones de défense et de sécurité

M. François Commeinhes rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17773 posée le 17/09/2015 sous le titre : « Redéfinition de la carte des zones de défense et de sécurité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrat de séjour et document individuel de prise en charge dans les établissements et services sociaux et médicosociaux privés

M. François Commeinhes rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie les termes de sa question N° 17717 posée le 03/09/2015 sous le titre : ' Contrat de séjour et document individuel de prise en charge dans les établissements et services sociaux et médicosociaux privés ', qui n'a pas obtenu de r...

Évaluation des politiques publiques de santé

M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 17407 posée le 23/07/2015 sous le titre : « Évaluation des politiques publiques de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.