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123 questions trouvées.

Ventilation du contentieux fiscal

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la ventilation du contentieux fiscal. Parmi les 17 991 affaires déposées devant les tribunaux administratifs, les 3 554 devant les cours administratives d'appel, et les 613 devant le conseil d'État, en 2014, il lui demande quelle était la répartition du contentieux par type d'impôt (impôt sur le re...

Écobuage en zone rurale

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts, qui peut faire l'objet dans certains départements d'arrêtés préfectoraux instaurant une interdiction partielle, c'est le cas de l'Hérault, y compris pour les communes rurale...

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les atteintes croissantes aux espaces naturels et agricoles causées par le frelon asiatique. Espèce introduite par inadvertance en 2004 dans le sud-ouest de la France, le frelon asiatique prolifère de façon incontrôlée et représente...

Référence au patrimoine culturel immatériel dans le projet de loi relatif à la liberté de la création

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la disparition de toute référence au patrimoine culturel immatériel dans le projet de loi n° 2954 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en cours d'examen à l'Assemblée nationale. La France a ratifié il y a près de dix a...

Demande de reconnaissance d'état de calamité agricole après la sécheresse du printemps 2015 en Hérault

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'état de sécheresse du printemps 2015 pour les éleveurs héraultais et plus particulièrement pour les professionnels en appellation d'origine protégée (AOP) roquefort. L'agriculture héraultaise et plus particulièrement sa filièr...

Politique touristique et stratégie numérique

M. François Commeinhes rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger les termes de sa question N° 16950 posée le 25/06/2015 sous le titre : ' Politique touristique et stratégie numérique ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Politique touristique et stratégie numérique

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la promotion de la destination France et des destinations touristiques régionales auprès des visiteurs internationaux. Le ministère a annoncé l'objectif d'a...

Lutte contre la prolifération du moustique tigre

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositifs mis en œuvre face au moustique tigre, nuisible et vecteur potentiel de maladies virales du type chikungunya et dengue. Dix-huit départements français sont concernés. C'est un vecteur de maladies handicapantes, parfois mortelles, comme la dengue (30 000 morts...

Modification du plafond de la taxe de séjour

M. François Commeinhes rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger les termes de sa question N° 17023 posée le 25/06/2015 sous le titre : « Modification du plafond de la taxe de séjour », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modification du plafond de la taxe de séjour

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la modification du plafond de la taxe de séjour. Dans le cadre de l'examen de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ainsi qu...

Attractivité touristique de la France

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les dommages considérables causés à l'attractivité touristique de la France par les attentats meurtriers qui ont frappé Paris dans la nuit du 13 novembre 20...

Permanence des soins et déserts médicaux

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la permanence des soins face à l'aggravation sans précédent de la désertification en matière de médecine générale. Selon le rapport annuel du conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), le nombre de généralistes a chuté de 10 % entre 2007 et 2014. C'est ...

Zone de sécurité Sud

M. François Commeinhes. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Le vendredi 13 novembre dernier, je recevais un courrier de M. le ministre de l'intérieur. À ma demande de créer une nouvelle zone de défense et de sécurité dévolue à la future région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, M. Cazeneuve répo...

Devenir du régime social des indépendants et dysfonctionnements

M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16943 posée le 25/06/2015 sous le titre : « Devenir du régime social des indépendants et dysfonctionnements », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir du ticket modérateur thermal

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, applicable le 1er janvier 2016. Ce décret exclut notamment le thermalisme de...

Commission nationale de l'activité libérale

M. François Commeinhes demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes quelles conséquences elle tire de la suppression, décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) lors de sa réunion du 17 juillet 2013, de la commission nationale de l'activité libérale.

Devenir du régime social des indépendants et dysfonctionnements

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Le RSI gère la protection sociale de plusieurs millions de commerçants, artisans et de professions libérales. Or il s'avère que de nombreux dysfonctionnements touchent ce régime social. Alors qu'une véritabl...

Devenir du projet de loi renforçant la protection des sources des journalistes

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir du projet de loi n° 1127 (Assemblée nationale, XIVe législature) renforçant la protection des sources des journalistes. Le président de la République s'est engagé, le 19 janvier 2015, dans un discours prononcé à l'occasion du 70e anniversaire de l'agence France-presse, à ce qu'un p...

Avenir du dispositif « échanges et productions radiophoniques »

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du dispositif « échanges et productions radiophoniques » (EPRA). Ce système de coopération radiophonique a été mis en place afin de permettre la production et l'échange de programmes radiophoniques entre les territoires. Cette banque d'échanges est unique en France et en Europe. L...

Régulation des nuisibles de type corvidés

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une réforme de la classification des espèces nuisibles à juguler et sur les possibilités offertes de régulation par la réglementation. Le dispositif réglementaire en vigueur pour le classement en tant que nuisibles de spécimens d'espèces non domestiques indigènes, tels que l...