Questions de François Commeinhes

Éducation thérapeutique du patient

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obstacles à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) dans le cadre du traitement des maladies chroniques. L'objectif de l'ETP est de rendre le malade plus autonome dans la gestion de son traitement en le responsabilisant. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l...

Soins de santé à domicile

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel le 5 août 2016. En effet, dans ce texte, le ...

Aggravation de la fracture sanitaire en France et dans l'Hérault

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'enquête de juin 2016 de l'UFC-Que choisir de Montpellier relative à l'aggravation de la fracture sanitaire en France et concernant également le département de l'Hérault. Cette étude intervient quatre ans après le premier constat dressé en ce sens par l'association. Afin de saisir la réalité ...

Application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rédaction par la direction générale de la santé des décrets d'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé concernant la prescription d'activités physiques, et plus précisément pour les personnes souffrant d'affections de lo...

Éducation au numérique

M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 15839 posée le 16/04/2015 sous le titre : « Éducation au numérique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution de la couverture maladie universelle complémentaire

M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 17404 posée le 23/07/2015 sous le titre : « Attribution de la couverture maladie universelle complémentaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir et évolution du dispositif « Action Logement - Les entreprises s'engagent avec les salariés »

M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 17392 posée le 23/07/2015 sous le titre : « Devenir et évolution du dispositif « Action Logement - Les entreprises s'engagent avec les salariés » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

De la mise en application de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

M. François Commeinhes rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 17410 posée le 23/07/2015 sous le titre : « De la mise en application de l'article 177 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Applicabilité de la CEDH aux personnes en situation de handicap dans leurs rapports avec les MDPH

M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 17708 posée le 03/09/2015 sous le titre : « Applicabilité de la CEDH aux personnes en situation de handicap dans leurs rapports avec les MDPH », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tarification par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux

M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 17706 posée le 03/09/2015 sous le titre : « Tarification par les organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et produits de la tarification

M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 17563 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Organismes gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et produits de la tarification », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge des maladies chroniques

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des maladies chroniques et son impact sur notre système d'assurance maladie. Les maladies chroniques sont la première cause de mortalité dans le monde, responsables de 63 % des décès. En France, elles affectent environ 15 millions de personnes, soit 20 % de la population, p...

Formation des étudiants en médecine dans le cadre du traitement des maladies chroniques

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme nécessaire de la formation des étudiants en médecine dans le cadre du traitement des maladies chroniques. La formation des étudiants en médecine essentiellement axée, en milieu hospitalier, sur le diagnostic et le traitement de pathologies organiques évoluant sur une courte durée n...

Prise en charge des maladies chroniques et rôle du médecin généraliste

M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des maladies chroniques et le rôle du médecin généraliste. Les maladies chroniques sont la première cause de décès et la source principale des dépenses de santé. Leur dépistage précoce permet de limiter leur gravité évolutive et de réduire sensiblement leur coût. Mais leur ...

Dispositifs de formation et d'apprentissage dans le secteur de la boucherie

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revendications exprimées par les bouchers charcutiers. Le secteur de la boucherie offre actuellement 4 000 emplois. Par ailleurs, 50 % des chefs d'entreprise ont plus de 50 ans. Dans le même temps, le secteur de la boucherie enregistre une pr...

Schéma départemental de coopération intercommunale

M. François Commeinhes. Je constate que M. le Premier ministre s'intéresse beaucoup aux primaires du parti Les Républicains… Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Menée à marche forcée, l'introduction des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, qui ont été parachevés le 31 mars dernier,...

Justice fiscale

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de chambres rendant des décisions en matière fiscale dans les tribunaux administratifs et dans les cours administratives d'appel en 2014. Il souhaite savoir quels sont les effectifs de magistrats, de conseillers et de greffiers au sein de ces chambres fiscales en 2014.

Nombre de sous-sections rendant des décisions en matière fiscale

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de sous-sections rendant des décisions en matière fiscale au Conseil d'État ainsi que sur le nombre de rapporteurs intervenant dans ces sous-sections. Il souhaite également se voir communiquer la part du budget de fonctionnement du Conseil d'État consacré à ces sous-sections fiscales.

Coût des contentieux fiscaux

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant moyen des redressements contestés dans le contentieux fiscal en 2014 et souhaiterait connaître les coûts budgétaires potentiels moyens pour les finances publiques de ces contentieux, au-delà des quelques cas connus d'enjeux financiers de contentieux comme celui sur la fiscalité des contr...

Décisions en contentieux fiscal

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point de savoir quelle est la proportion de décisions en contentieux fiscal (juridictions administratives et judiciaires) qui donnent satisfaction partielle ou totale au contribuable, pour l'année 2014, dès lors que la mission budgétaire « conseil et contrôle de l'État 2016 » ne donne pas ces in...