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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
97 amendements trouvés
01/02/2011 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 34 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce recours suspend la décision d’éloignement qui a justifié le placement en rétention ou l’assignation en résidence. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 34 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation Exposé sommaire : Le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle ne doit pas s’éteindre avec l’introduction de l’instance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre à l’étranger assigné à résidence d’accéder aux prestations sociales lui assurant des conditions de vie dignes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et indique les délais et voies de recours II. - Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et indiquant les délais et voies de recours. Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense. NB :La présente rectification porte sur...
01/02/2011 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
I. - Alinéa 24 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire II. - Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette décision peut être prise pour une durée de cinq jours. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge. NB :La présente rectifi...
01/02/2011 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive n'impose nullement aux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Il s'agit d'une faculté que le présent article ne respecte pas, et qui en toute hypothèse n'a pas à être généralisée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 32 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 31 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme impose que toute personne arrêtée doive être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi exercer des fonctions judiciaires, à l'exclusion du ministère public. NB :La présente rectification porte sur la liste d...
01/02/2011 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne peuvent être placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. » Exposé sommaire : Transposition de l’article 17 de la directive Retour . NB :La présente rectification por...
01/02/2011 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La directive retour n’impose nullement interdiction de retour relève de la seule compétence des autorités administratives. Tout étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être frappé, sur décision discrétionnaire de l’administration, d’une interdiction de retour sur le territo...
01/02/2011 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 30 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s’apparente à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire français mais aussi de l'Union européenne sans condamnation pénale. Il convient donc de supprimer cet article qui intègre ce dispositif. NB :La présente rectification por...
01/02/2011 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 29 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obliger l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire à se présenter à l’administration pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ s’apparente à un dispositif de contrôle non seulement vexatoire, mais également inutile au regard des obligations communauta...
01/02/2011 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 25 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2 Après les mots : décision motivée insérer les mots : indiquant les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 25 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 est en totale contradiction avec le principe de libre circulation des personnes qui est garanti aux citoyens de l’Union européenne et à leurs familles par la directive 2004/38 CE. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéas 22 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de l’interdiction de retour le territoire français, qui s’apparente à un ostracisme non fondé et qui bafoue les valeurs de la République. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, ...
01/02/2011 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 22 Après les mots : décision motivée insérer les mots : indiquant les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 11 Après les mots : décision motivée insérer les mots : indiquant les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. II. - En conséquence, alinéas 12 à 20 Supprimer ces alinéas. III. - En conséquence, alinéa 21 Remplacer les mots : du deuxième alinéa du présent II par les mots : de l'alinéa pr...
01/02/2011 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La motivation est obligatoire, comme l’énonce le paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre III de la directive 2008/115/CE qui prévoit que « les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendus par...
