Alimentation en eau et assainissement

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’assemblée nationale a introduit cet alinéa visant à repousser l’entrée en vigueur du texte au 1 er janvier 2012. Les auteurs de l’amendement considèrent qu’un tel renvoi n’est pas nécessaire. L’entrée en vigueur du dispositif créé par cette proposition de loi est urgente et très attendue. ...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir à la version initiale de la proposition de loi. Le plafond de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement par les services publics de l’eau et de l’assainissement doit être rétabli à 1%. Les ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.