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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
42 amendements trouvés
13/01/2010 — Amendement N° 516 au texte N° 20092010-170 - Article 5 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Mézard, Vall, Tropeano, Plancade, Mme Laborde, M. Fortassin, Mme Escoffier
Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné...
12/01/2010 — Motion N° 24 rectifié au texte N° 20092010-170 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Alfonsi, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 170, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de la m...
