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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
4 amendements trouvés
31/03/2009 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20082009-297 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes résultant pou...
21/01/2009 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20082009-154 - Article 1er (Rejeté)
MM. Collin, Vall, Barbier, Charasse, Fortassin, Mme Laborde, M. Mézard
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur les choix d'investissement des collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement ...
21/01/2009 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 20082009-154 - Article 1er (Adopté)
MM. Collin, Vall, Barbier, Charasse, Fortassin, Mme Laborde, M. Mézard
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date : 1 er avril par la date : 15 avril Exposé sommaire : Cet amendement est justifié, d'une part, par les délais de convocation des assemblées délibérantes pour autoriser les présidents de l'exécutif à signer la convention avec le préfet et, d'autre part...
21/01/2009 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20082009-154 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme N. Goulet, MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Vall
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au ...
