Loi de finances pour 2018

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le j de l’article 279 est abrogé ; 2° Après l’article 281 nonies, il est inséré un article 281 nonies… ainsi rédigé : « Art. 281 nonies… – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue aux taux de 2, 10 % pour les rémuné...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 65 Après le mot : étudiant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat, les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires. Exposé sommaire : La fusi...

Après l'article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1396 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé au 2 de l'article 16...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus ...