Amendement N° I-111 (Retiré)

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.

Le gouvernement prévoit de baisser brutalement les ressources des CCI avec une diminution très forte de la taxe pour frais de chambre à hauteur de 150 millions d'euros, ce qui conduirait casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

Cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).

Cela permettra de concilier les objectifs du gouvernement qui souhaite que les CCI poursuivent leurs efforts notamment en lien avec d’autres chambres consulaires, tout en rendant l’effort raisonnable.