Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Pierre, Paul, Danesi, Karoutchi, Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Courtial, Rapin, Mme Gruny, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Cardoux, Grosdidier, Frassa, Mme Imbert, MM. Piednoir, Bernard Fournier, Mme Deroche, MM. Revet, Gremillet, Mme Lamure.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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