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Les interventions de François Grosdidier sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° 18 3ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Henri Leroy, Buffet, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny, Chauvin, MM. Savary, Babary, Rev...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ; b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les co...
17/04/2018 — Amendement N° 17 3ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Buffet, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny, Chauvin, MM. Savary, Babary, Rev...
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de moins de 3 000 habitants » et les mots : « dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’auto...
17/04/2018 — Amendement N° 16 3ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Buffet, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny, Chauvin, MM. Savary, Babary, Rev...
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. » Exposé sommaire : C...
