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Amendement N° 16 3ème rectif. (Rejeté)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2018 par : MM. Henri Leroy, Buffet, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny, Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi, Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier, Poniatowski, Mme Lherbier, MM. Pellevat, Longeot, Maurey, Bernard Fournier, Leleux, Saury, Chasseing.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitation de services publics de l’eau et de l’assainissement peuvent donner lieu à la création d’une régie unique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’autoriser une régie unique ou un budget unique pour les services publics de l’eau et de l’assainissement, et ce quelle que soit la taille de la commune ou de l’intercommunalité, afin de simplifier la gestion de ces deux services publics, et de faciliter ainsi leur transfert aux intercommunalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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