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Amendement N° 18 3ème rectif. (Adopté)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2018 par : MM. Henri Leroy, Buffet, Paccaud, Daniel Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny, Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi, Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier, Poniatowski, Mme Lherbier, MM. Pellevat, Longeot, Maurey, Bernard Fournier, Leleux, Saury, Chasseing.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour les communes de moins de 500 habitants, » sont supprimés ;
b) Les mots : « dès lors qu’elles » sont remplacés par les mots : « dès lors que les communes ou leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le seuil qui figure à l’article L. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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