Interventions en hémicycle de François Grosdidier

Cela se passera comme ça !

Il n’y a pas d’équilibre !

Tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi les amendements n° 229 rectifié et 631 rectifié bis font l’objet d’une discussion commune : l’un porte sur la règle de majorité pour l’adoption du PLUI par le conseil de l’intercommunalité, l’autre prévoit, quelle que soit la règle de majorité retenue, la consultation des conseils municipaux.

Ces deux amendements n’auraient donc pas dû être joints et auraient pu être adoptés l’un et l’autre. J’ai bien compris que nos collègues du groupe CRC ont retiré leur amendement en se disant que le dispositif proposé par M. Jarlier serait plus protecteur, pour les communes, que le texte de la commission, mais, j’y insiste, ce n’est pas vrai ! C...

L’amendement de Mme Schurch pouvait permettre de prévenir ce type de situation, …

… contrairement à la simple instauration d’une majorité qualifiée pour l’approbation du PLUI. Je rappelle que la future loi va être mise en œuvre dans le cadre des nouvelles intercommunalités, au sein desquelles la représentation des grandes communes se trouvera renforcée par rapport à la situation actuelle, …

… sur laquelle vous vous appuyez pour dire que le consensus règne dans la grande majorité des cas. C’est vrai aujourd’hui, ce sera moins vrai demain : les grandes communes seront davantage en position de force, et donc tentées d’en abuser. De surcroît, même s’il s’agit d’un progrès démocratique, l’entrée de représentants des oppositions commun...

Il y aura beaucoup plus de tensions, de rapports antagonistes. Je le déplore par avance, moi qui, vice-président d’une agglomération, travaille très bien avec son président et le maire de la ville-centre, pourtant d’une couleur politique opposée. Je le redis, ce qui est vrai aujourd’hui le sera moins demain. Mieux vaut une approbation du PLUI ...

Il me semble qu’une clarification s’impose. Le maintien des zones 2AU au-delà de neuf ans exigera un nouvel examen ; nous demandons simplement que ce réexamen puisse passer par une simple délibération, plutôt que par une coûteuse procédure de révision. Je sais bien qu’il faut faire vivre les bureaux d’études, mais, en ces temps de restriction ...

Si cela va sans dire, cela va toujours mieux en le disant ou en l’écrivant ! On assiste encore trop souvent à des annulations totales de PLU en raison de dispositions marginales n’affectant qu’une parcelle, par exemple. De telles annulations seront bien plus dommageables encore quand elles frapperont des PLU intercommunaux. Je ne suis pas con...

Je soutiens cet amendement. Votre position, madame la ministre, relève d’un jacobinisme que je croyais révolu ! Ce n’est pas parce que l’on ne peut pas accéder partout de la même façon à Internet que l’on doit priver les collectivités où ne se pose aucun problème à cet égard de la possibilité de dématérialiser les documents. C’est la négation ...

Je soutiens la position du rapporteur. Si le SCOT ne sert pas à déterminer des règles de densification et d’occupation, alors à quoi sert-il ? Je reste persuadé que le PLUI est complètement inutile à cet égard, parce que son périmètre est trop vaste pour le travail de dentellière que représente l’élaboration d’un PLU « parcelle par parcelle »,...

Je n’ignore pas les vertus du dialogue et du compromis, mais n’allez pas chercher des arguments techniques totalement infondés pour nous expliquer que réaliser des opérations d’urbanisation prend moins de temps en zone rurale qu’en secteur urbain !

Justement, quand la demande est moindre, quand le marché est moins tendu, le développement des projets est plus lent et il faut que les réserves foncières soient disponibles sur une durée plus longue. Et c’est un élu urbain qui vous le dit ! Cela étant, en milieu urbain aussi, il faut parfois laisser du temps au temps. Nous savons tous que qua...

Et si la commune ne veut pas d’entrepôts ?

Je soutiens, bien entendu, les amendements de Pierre-Yves Collombat et d’Élisabeth Lamure. Que la jurisprudence soit aujourd'hui instable et incertaine, c’est vrai : elle va trop souvent dans le sens du plus grand laxisme. Mais ce n’est pas pour autant qu’il faut consacrer ce laxisme par la loi. Or, là, c’est carrément un précipice que l’on ve...

D’autres, en revanche, choisissent d’être sédentaires, ce qui implique qu’elles se soumettent au droit commun de l’urbanisme. Il faut donc donner aux communes, ou plutôt aux intercommunalités, puisque vous avez décidé de retirer cette prérogative aux maires, les moyens de faire respecter la législation. Soit dit en passant, cette forme d’habit...

Mais les règles existent déjà !

Il sera bientôt plus facile de faire un bidonville qu’un lotissement !

C’est ce que dit une certaine jurisprudence !