Amendements de François Marc

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2011, les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les commissions d'intervention prélevées pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrées, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. Ex...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client est informé du montant et de la dénomination des sommes que le prestataire entend prélever sur leur compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. »...

Après l'alinéa 92 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires. « Elle établit chaque année un rapport remis au Parlement et au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révélent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fou...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rô...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens d...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement propose qu'un administrateur ne puisse pas cumuler pl...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social » sont remplacés par les mots : « que chaque mandataire social a reçus, directement ou indirectement, durant l'exercice, de la part...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1. - I. - La rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général et des cadres dirigeants d'une société visée par les articles L. 225-17 à...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitali...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , dont une au moins sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer la représentation de la Caisse des dépôts au conseil d'administration de la SA OSEO.