Amendements de François Marc

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la nullité des nominations contraires à la règle de la mixité applicable au se...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. » Exposé sommaire : Le présent amendement aligne les disposition...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un mo...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucune rémunération ne peut être versée aux membres du conseil de surveillance si ce dernier n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1. » Exposé sommaire : Le présent amendement, analogue à celui proposé à l'article 1 er , a pour objet d'inte...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation du premier alinéa sont nulles, à l'exception des nominations des membres appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil de surveillance. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégular...

Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. » Exposé sommaire : Afin de provoquer ce « nécessaire électrochoc dont les hautes sphères de notre économie ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les nominations intervenues en violation de l'alinéa précédent sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à ...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de public...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplac...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les indemnités de départ des opérateurs financiers et de marchés sont taxées à hauteur de 30 % si elles sont attribuées à des dirigeants et à des cadres d'entreprises cotées dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'el...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale d...

Après l'article 7 septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 de cet article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La part variable de la rémunération des opérateurs financiers et de marchés ne peut être versée qu'en fonction des gains réels dégagés par la banque ou l'établissement de crédit, et au moins une fraction égale aux deux tiers est étalée sur au moins cinq ans, avec une clau...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La rémunération variable versée, sous quelque forme que ce soit, à un salarié d'un prestataire de service visé au livre V du code monétaire et financier ne pe...

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre permanente la taxation des rémunérations v...

Après l'article 2 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre définis à l'article L. 229-15 du code de l'environnement et les autres unités visées au chapitre IX du titre II du ...